L'arrêté du 29 février 2012 fixe à la date de sa notification le point de départ de la sanction qu'il prononce ; M. D... a été avisé de son envoi en courrier recommandé par un avis de passage déposé à son domicile le 3 mars 2012 ; Il établit par les pièces produites en appel avoir été placé en position de congé de maladie du 4 novembre 2011 au 2 mars 2012 par un arrêté du recteur de l'académie de Nantes du 3 mars 2012, et que ce congé de maladie a été renouvelé par son médecin traitant du 27 février au 5 juillet 2012 ;
Il suit de là que la sanction a pris effet avant la fin du congé de maladie dont le requérant a bénéficié ; qu'elle est, dans cette mesure, entachée d'illégalité …
CAA Nantes N° 13NT02861 - 2015-02-17
Il suit de là que la sanction a pris effet avant la fin du congé de maladie dont le requérant a bénéficié ; qu'elle est, dans cette mesure, entachée d'illégalité …
CAA Nantes N° 13NT02861 - 2015-02-17