Mme A... a été promue rédacteur principal de 2ème classe après avoir réussi un examen professionnel en 2016. Cependant, elle n'a pas été inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché pour l'année 2017, décision qu'elle a contestée, demandant l'annulation de cet arrêté. En parallèle, elle a renoncé à un avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe.
Recours devant le tribunal administratif de Nantes : Mme A... a saisi le tribunal en 2018 pour contester la décision de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude et réclamer 10 500 euros de dommages et intérêts pour les préjudices subis. Le tribunal a partiellement fait droit à sa demande, annulant l'arrêté de 2017 et condamnant le département à lui verser 500 euros pour préjudice moral.
Appel de Mme A... : Insatisfaite de l'indemnisation limitée à 500 euros et du rejet de sa demande concernant les nominations des autres agents, Mme A... a fait appel. Elle a maintenu sa demande de 10 500 euros et demandé que cette somme soit assortie d'intérêts.
Jugement en appel :
- Le tribunal a rejeté comme irrecevables certaines demandes de Mme A..., notamment en raison de l'absence des décisions contestées (les arrêtés de nomination des autres agents).
- Concernant l'arrêté du 5 décembre 2017, le tribunal a jugé que cet arrêté était illégal car il imposait une règle de promotion (délai minimal de 4 ans) sans fondement légal. Cependant, le tribunal a considéré que les autres moyens soulevés par Mme A... n'étaient pas pertinents.
- Sur la demande indemnitaire, le tribunal a estimé que Mme A... n'avait pas de "chance sérieuse" d'accéder au grade d'attaché territorial, notamment en raison du faible taux de promotion et du nombre limité de places. Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel elle aurait subi une discrimination liée à son état de santé.
Décision finale : L'appel de Mme A... a été rejeté, confirmant ainsi le jugement initial limitant l'indemnisation à 500 euros et rejetant toute autre réparation pour préjudice financier ou de carrière.
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A noter > Si la requérante ajoute que son absence de promotion résulterait d'une discrimination en raison de son état de santé, l'examen de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2017, qu'elle invoque à cet égard, ne le confirme en aucune façon.
L'évaluateur qui a constaté que les deux objectifs qui lui avaient été fixés n'étaient pas atteints s'est, en effet, borné à relever que " Mme A... est en arrêt maladie depuis janvier 2017. Cet arrêt devrait se prolonger dans les mois à venir (CLM). Son absence ne permet ni de prévoir un entretien d'évaluation ni de porter une appréciation sur sa manière de servir ".
Mme A... n'était, par suite, pas fondée à se prévaloir d'une perte de chance sérieuse d'être promue à un emploi d'attaché pour demander réparation des préjudices financier et de carrière qu'elle estime avoir subis.
CAA de NANTES N° 22NT04120 - 2024-07-02
Recours devant le tribunal administratif de Nantes : Mme A... a saisi le tribunal en 2018 pour contester la décision de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude et réclamer 10 500 euros de dommages et intérêts pour les préjudices subis. Le tribunal a partiellement fait droit à sa demande, annulant l'arrêté de 2017 et condamnant le département à lui verser 500 euros pour préjudice moral.
Appel de Mme A... : Insatisfaite de l'indemnisation limitée à 500 euros et du rejet de sa demande concernant les nominations des autres agents, Mme A... a fait appel. Elle a maintenu sa demande de 10 500 euros et demandé que cette somme soit assortie d'intérêts.
Jugement en appel :
- Le tribunal a rejeté comme irrecevables certaines demandes de Mme A..., notamment en raison de l'absence des décisions contestées (les arrêtés de nomination des autres agents).
- Concernant l'arrêté du 5 décembre 2017, le tribunal a jugé que cet arrêté était illégal car il imposait une règle de promotion (délai minimal de 4 ans) sans fondement légal. Cependant, le tribunal a considéré que les autres moyens soulevés par Mme A... n'étaient pas pertinents.
- Sur la demande indemnitaire, le tribunal a estimé que Mme A... n'avait pas de "chance sérieuse" d'accéder au grade d'attaché territorial, notamment en raison du faible taux de promotion et du nombre limité de places. Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel elle aurait subi une discrimination liée à son état de santé.
Décision finale : L'appel de Mme A... a été rejeté, confirmant ainsi le jugement initial limitant l'indemnisation à 500 euros et rejetant toute autre réparation pour préjudice financier ou de carrière.
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A noter > Si la requérante ajoute que son absence de promotion résulterait d'une discrimination en raison de son état de santé, l'examen de sa fiche d'évaluation au titre de l'année 2017, qu'elle invoque à cet égard, ne le confirme en aucune façon.
L'évaluateur qui a constaté que les deux objectifs qui lui avaient été fixés n'étaient pas atteints s'est, en effet, borné à relever que " Mme A... est en arrêt maladie depuis janvier 2017. Cet arrêt devrait se prolonger dans les mois à venir (CLM). Son absence ne permet ni de prévoir un entretien d'évaluation ni de porter une appréciation sur sa manière de servir ".
Mme A... n'était, par suite, pas fondée à se prévaloir d'une perte de chance sérieuse d'être promue à un emploi d'attaché pour demander réparation des préjudices financier et de carrière qu'elle estime avoir subis.
CAA de NANTES N° 22NT04120 - 2024-07-02