Le droit pour un fonctionnaire de conserver l'intégralité de son traitement et de bénéficier du remboursement des honoraires et frais médicaux exposés est soumis à la condition que l'affection, la pathologie ou la symptomatologie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
En l'espèce, Mme A a été victime d'un accident dans le cadre de ses fonctions le 12 juin 2019, reconnu imputable au service, à la suite duquel elle présentait une contusion simple à la cheville gauche et ressentait des douleurs au genou gauche. Cet accident a notamment entraîné, ainsi que l'imagerie par résonance magnétique (IRM) du 12 juillet 2019 l'a révélé, une lésion méniscale traumatique interne, une décompensation d'une chondropathie fémoro-patellaire et un kyste au genou gauche.
Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service des soins et arrêts de travail concernant l'accident de service du 12 juin 2019 à compter du 30 juin 2020 l’administration s'est fondé sur les conclusions de trois expertises dont deux indiquant que les douleurs persistantes ressenties au genou gauche par l'intéressée n'étaient pas imputables à l'accident du 12 juin 2019, que le traumatisme subi à la cheville gauche, seul imputable audit accident, avait totalement guéri au 1er juillet 2020 et qu'ainsi, les soins et arrêts de travail de l'intéressée à compter de cette date ne devaient pas être pris en charge par l'administration.
Toutefois, si le genou de Mme A présentait, du fait de son opération de 2003, une arthrose antérieure et externe, le kyste méniscal évoqué au point 4 était consécutif au traumatisme du 12 juin 2019 et ne résultait donc pas des lésions anciennes et séquellaires constatées par les 2 docteurs.
Malgré l'intervention d'une ménisectomie interne partielle le 19 septembre 2019, Mme A a continué de ressentir des douleurs post-opératoires en raison, ainsi que l'a révélé l'IRM du 15 janvier 2020, de l'aggravation de ce kyste, ayant atteint les 7 à 8 millimètres de volume.
En outre, il ressort du rapport d'expertise médical du docteur D du 19 janvier 2023, postérieur à la date de la décision attaquée mais attestant d'un état de fait antérieur à celle-ci, que l'opération du genou gauche de Mme A réalisée le 2 juillet 2020 est la continuité de l'intervention du 19 septembre 2019, prise en charge au titre de l'accident du 12 juin 2019, celle-ci ayant échoué à soigner son kyste méniscal, l'IRM du 15 janvier 2020 démontrant l'aggravation de cet œdème osseux du genou gauche.
Par suite, le kyste méniscal interne du genou gauche de Mme A, survenu à la suite de son accident de service, ainsi que les soins associés, et notamment l'intervention chirurgicale du 2 juillet 2020, présentent un lien suffisamment direct et certain avec l'accident de service de l'intéressée pour que leur imputabilité soit reconnue. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 17 août 2022 est entaché d'erreur d'appréciation doit être accueilli.
TA Guadeloupe N° 2300250 - 2025-03-06
En l'espèce, Mme A a été victime d'un accident dans le cadre de ses fonctions le 12 juin 2019, reconnu imputable au service, à la suite duquel elle présentait une contusion simple à la cheville gauche et ressentait des douleurs au genou gauche. Cet accident a notamment entraîné, ainsi que l'imagerie par résonance magnétique (IRM) du 12 juillet 2019 l'a révélé, une lésion méniscale traumatique interne, une décompensation d'une chondropathie fémoro-patellaire et un kyste au genou gauche.
Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service des soins et arrêts de travail concernant l'accident de service du 12 juin 2019 à compter du 30 juin 2020 l’administration s'est fondé sur les conclusions de trois expertises dont deux indiquant que les douleurs persistantes ressenties au genou gauche par l'intéressée n'étaient pas imputables à l'accident du 12 juin 2019, que le traumatisme subi à la cheville gauche, seul imputable audit accident, avait totalement guéri au 1er juillet 2020 et qu'ainsi, les soins et arrêts de travail de l'intéressée à compter de cette date ne devaient pas être pris en charge par l'administration.
Toutefois, si le genou de Mme A présentait, du fait de son opération de 2003, une arthrose antérieure et externe, le kyste méniscal évoqué au point 4 était consécutif au traumatisme du 12 juin 2019 et ne résultait donc pas des lésions anciennes et séquellaires constatées par les 2 docteurs.
Malgré l'intervention d'une ménisectomie interne partielle le 19 septembre 2019, Mme A a continué de ressentir des douleurs post-opératoires en raison, ainsi que l'a révélé l'IRM du 15 janvier 2020, de l'aggravation de ce kyste, ayant atteint les 7 à 8 millimètres de volume.
En outre, il ressort du rapport d'expertise médical du docteur D du 19 janvier 2023, postérieur à la date de la décision attaquée mais attestant d'un état de fait antérieur à celle-ci, que l'opération du genou gauche de Mme A réalisée le 2 juillet 2020 est la continuité de l'intervention du 19 septembre 2019, prise en charge au titre de l'accident du 12 juin 2019, celle-ci ayant échoué à soigner son kyste méniscal, l'IRM du 15 janvier 2020 démontrant l'aggravation de cet œdème osseux du genou gauche.
Par suite, le kyste méniscal interne du genou gauche de Mme A, survenu à la suite de son accident de service, ainsi que les soins associés, et notamment l'intervention chirurgicale du 2 juillet 2020, présentent un lien suffisamment direct et certain avec l'accident de service de l'intéressée pour que leur imputabilité soit reconnue. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 17 août 2022 est entaché d'erreur d'appréciation doit être accueilli.
TA Guadeloupe N° 2300250 - 2025-03-06