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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Accords collectifs - Le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur une disposition de l'ordonnance qui surbordonne la dénonciation des accords à des conditions de représentativité des organisations syndicales

Rédigé par ID CiTé le 11/10/2021



RH - Jurisprudence // Accords collectifs - Le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur une disposition de l'ordonnance qui surbordonne la dénonciation des accords à des conditions de représentativité des organisations syndicales

Aux termes de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : " Les mesures réglementaires incluses dans les accords mentionnés au II de l'article 8 bis ne peuvent porter sur des règles que la loi a chargé un décret en Conseil d'Etat de fixer, ni modifier des règles fixées par un décret en Conseil d'Etat ou y déroger. / Ces mesures réglementaires ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs le cas échéant compétents ".


Aux termes de l'article 8 octies de cette même loi, issu de la même ordonnance : " (...) II.- Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu. Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente. / III.- Ces accords peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au I de l'article 8 quater et selon des modalités précisées par voie réglementaire. / L'autorité administrative signataire d'un accord peut suspendre l'application de celui-ci pour une durée déterminée en cas de situation exceptionnelle et dans des conditions précisées par voie réglementaire. / Les accords peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires selon des modalités prévues par voie réglementaire.

Lorsqu'elle émane d'une des organisations syndicales signataires, la dénonciation doit répondre aux conditions prévues au I de l'article 8 quater. Les clauses réglementaires que, le cas échéant, comporte un accord faisant l'objet d'une telle dénonciation restent en vigueur jusqu'à ce que le pouvoir réglementaire ou un nouvel accord les modifie ou les abroge ".

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1/
 Les organisations requérantes soutiennent que les dispositions du second alinéa de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoient que les mesures réglementaires incluses dans un accord collectif ne sont pas soumises à la consultation préalable des organismes consultatifs prévue par la loi, méconnaissent le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail énoncé par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Toutefois les mesures réglementaires susceptibles de figurer dans un accord collectif ont nécessairement fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives préalablement à la conclusion de l'accord.

2/ Les organisations requérantes soutiennent que les dispositions du II de l'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 qui rendent obligatoire, pour chaque accord conclu, l'organisation d'un comité de suivi, composé des seuls signataires de l'accord, portent atteinte au principe de la liberté syndicale, garanti par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Toutefois, d'une part, la liberté contractuelle des organisations syndicales de signer ou non un accord ne saurait être affectée par l'institution systématique d'un comité de suivi. D'autre part, en vertu des dispositions des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021, les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ont qualité pour participer aux négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics ainsi qu'aux accords collectifs dans les domaines mentionnés à l'article 8 ter. Par suite, les dispositions contestées de l'article 8 octies, qui prévoient que seules les organisations signataires de l'accord débattent avec l'administration, au sein du comité de suivi, sur les modalités de mise en oeuvre de cet accord, ne sauraient avoir pour objet ni pour effet d'exclure les organisations non signataires des négociations portant sur des questions qui excèdent le suivi de la mise en oeuvre de l'accord et qui relèvent des domaines dans lesquels doivent être appelées à participer l'ensemble des organisations représentatives en vertu des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 ou d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
>> Les moyens tirés de ce que le II de l'article 8 octies ou le second alinéa de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doivent être écartés, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

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3/
 Les organisations requérantes critiquent les dispositions du III de l'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 en tant qu'elles conditionnent la dénonciation des accords conclus à des conditions de représentativité et en limitent la faculté aux seules organisations signataires. Elles soutiennent notamment qu'en cas de modification de la représentativité des organisations syndicales à l'issue d'un nouveau cycle électoral, ces dispositions peuvent conduire à priver les organisations représentatives non signataires de toute possibilité de dénonciation de ces accords, portant ainsi atteinte à la liberté syndicale.

>> Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée en tant qu'elle porte sur le III de l'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Conseil d'État N° 451784 - 2021-10-05

 






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