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L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rend passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral.
Il appartient au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire sur les accusations de harcèlement moral formulées à l'encontre d'un enseignant-chercheur par l'autorité ayant engagé les poursuites, de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en oeuvre le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
Conseil d'État N° 444556 - 2022-03-02
Il appartient au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire sur les accusations de harcèlement moral formulées à l'encontre d'un enseignant-chercheur par l'autorité ayant engagé les poursuites, de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en oeuvre le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
Conseil d'État N° 444556 - 2022-03-02
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