Extrait de l’analyse : « … Une agente, en télétravail, est décédée à la suite d'un incendie dans son logement provoqué par la combustion d'un appareil électro-ménager sur une plaque de cuisson qui n'avait pas été éteinte après la préparation de son déjeuner.
Orange (qui a encore des fonctionnaires issus de France Telecom) a refusé l'imputabilité au service du décès et notamment la prise en charge des frais médicaux, au motif notamment que l'agente ne s'était pas reconnectée après sa pause déjeuner, décision que les ayants-droits de l'agente ont contestée.
Le Tribunal (administratif de Paris) a, rappelé le considérant de principe du Conseil d'Etat sur les conditions dans lesquelles un accident doit être reconnu imputable au service, à savoir :
"Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident. "
Et en appliquant ces critères, il en a déduit que ne disposant que de 45 minutes pour déjeuner (ce qu'il a logiquement qualifié de "bref laps de temps") ce temps devait nécessairement être considéré comme un prolongement normal du service réalisé en télétravail. Ce dernier point est particulièrement intéressant car Orange invoquait pour justifier sa décision que l'agente ne s'était pas reconnectée l'après-midi, essayant ainsi de démontrer qu'elle n'était pas en service.
L'argument aurait pu porter si l'accident était intervenu l'après-midi, car la situation n'aurait pas été celle d'un prolongement normal des fonctions, mais en l'espèce, le rapport de police a établi l'heure et la cause de l'incendie, ce qui a donc permis au Tribunal d'annuler la décision d'Orange.
Bref, on ne redira jamais assez que le télétravail, c'est du travail (et qu'il faut éteindre ses plaques de cuisson). »
Me Lorène Carrère >> Post Linkedin
NDLR / Me Lorène Carrère précise que « Orange n'a pas fait appel et le jugement est définitif. »
Orange (qui a encore des fonctionnaires issus de France Telecom) a refusé l'imputabilité au service du décès et notamment la prise en charge des frais médicaux, au motif notamment que l'agente ne s'était pas reconnectée après sa pause déjeuner, décision que les ayants-droits de l'agente ont contestée.
Le Tribunal (administratif de Paris) a, rappelé le considérant de principe du Conseil d'Etat sur les conditions dans lesquelles un accident doit être reconnu imputable au service, à savoir :
"Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident. "
Et en appliquant ces critères, il en a déduit que ne disposant que de 45 minutes pour déjeuner (ce qu'il a logiquement qualifié de "bref laps de temps") ce temps devait nécessairement être considéré comme un prolongement normal du service réalisé en télétravail. Ce dernier point est particulièrement intéressant car Orange invoquait pour justifier sa décision que l'agente ne s'était pas reconnectée l'après-midi, essayant ainsi de démontrer qu'elle n'était pas en service.
L'argument aurait pu porter si l'accident était intervenu l'après-midi, car la situation n'aurait pas été celle d'un prolongement normal des fonctions, mais en l'espèce, le rapport de police a établi l'heure et la cause de l'incendie, ce qui a donc permis au Tribunal d'annuler la décision d'Orange.
Bref, on ne redira jamais assez que le télétravail, c'est du travail (et qu'il faut éteindre ses plaques de cuisson). »
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NDLR / Me Lorène Carrère précise que « Orange n'a pas fait appel et le jugement est définitif. »