Le Conseil d'État a été saisi d'un pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique visant à annuler une décision de la cour administrative d'appel de Lyon. Cette dernière avait annulé un jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. A., concernant l'annulation d'un titre de perception de 1 343,02 euros émis à son encontre. Ce titre visait à récupérer une somme perçue en double pour un déficit fonctionnel permanent de 3 % résultant d'un accident de la circulation reconnu imputable au service.
La cour administrative d'appel, en faveur de M. A..., avait conclu que l'État ne pouvait récupérer l'allocation temporaire d'invalidité, estimant qu'il y avait une double indemnisation du même préjudice. Le ministre, contestant cette conclusion, a saisi le Conseil d'État pour statuer en cassation.
Le Conseil d'État a jugé que le litige soulevait une question de compétence sérieuse concernant l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et du code des assurances, qui encadrent les recours subrogatoires de l'État pour récupérer les indemnités versées. Ces dispositions concernent la subrogation des droits de l'État pour obtenir le remboursement des prestations versées lorsque le préjudice est imputable à un tiers.
Estimant que cette question de compétence relevait d'une difficulté sérieuse et nécessitait une clarification, le Conseil d'État a décidé de surseoir à statuer sur le pourvoi du ministre et de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits. Celui-ci devra déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette action.
Conseil d'État N° 476213 - 2024-07-19
La cour administrative d'appel, en faveur de M. A..., avait conclu que l'État ne pouvait récupérer l'allocation temporaire d'invalidité, estimant qu'il y avait une double indemnisation du même préjudice. Le ministre, contestant cette conclusion, a saisi le Conseil d'État pour statuer en cassation.
Le Conseil d'État a jugé que le litige soulevait une question de compétence sérieuse concernant l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et du code des assurances, qui encadrent les recours subrogatoires de l'État pour récupérer les indemnités versées. Ces dispositions concernent la subrogation des droits de l'État pour obtenir le remboursement des prestations versées lorsque le préjudice est imputable à un tiers.
Estimant que cette question de compétence relevait d'une difficulté sérieuse et nécessitait une clarification, le Conseil d'État a décidé de surseoir à statuer sur le pourvoi du ministre et de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits. Celui-ci devra déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette action.
Conseil d'État N° 476213 - 2024-07-19