ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales





RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Annulation d'une sanction disciplinaire jugée disproportionnée pour une altercation entre un agent et son supérieur hiérarchique mais concernant un sujet d’intérêt syndical

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/10/2024 )



RH - Jurisprudence //  Annulation d'une sanction disciplinaire jugée disproportionnée pour une altercation entre un agent et son supérieur hiérarchique mais concernant un sujet d’intérêt syndical
Les sanctions infligées à M. B... reposaient sur deux faits distincts. D'une part, il a refusé d'obtempérer à un ordre relatif à la correction d'un planning de présence, en contradiction avec une note de service prévoyant la présence d’un gradé durant les week-ends. D'autre part, une altercation verbale avec son supérieur hiérarchique, au cours de laquelle il l'aurait insulté, a également été retenue contre lui.

Ces comportements ont été jugés comme des manquements au devoir de respect, de dignité et d’obéissance prescrits par le statut général des fonctionnaires et le code de déontologie pénitentiaire, justifiant une sanction disciplinaire.

Toutefois, les juges ont estimé que la sanction de déplacement d'office, bien que justifiée par des fautes avérées, était disproportionnée au regard des faits reprochés, surtout au vu du contexte et du passé professionnel de M. B..., jusqu’alors bien évalué. L'altercation s’inscrivait partiellement dans un contexte syndical, et certains manquements similaires n'avaient pas toujours entraîné de sanctions. Le tribunal a donc confirmé l’annulation de la sanction, soulignant le caractère excessif de la décision.


CAA de BORDEAUX N° 22BX01563 - 2024-04-30



 







Recherche

Derniers articles RH les plus lus