En premier lieu, aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordé par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (...) ".
Par ailleurs, aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mars 2022 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales (...) fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. / (...) / La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. / Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. /
Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant. ".
Il ne résulte pas de l'instruction que l'emploi de référent d'équipement sportif du parc des sports, auquel M. A... a été affecté à compter du 1er octobre 2018, ait été mentionné dans la liste des emplois, fixée par le conseil municipal de la commune, pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la commune, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois, en application des dispositions précitées.
En outre, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'intéressé, qui indique être propriétaire d'un logement situé sur le territoire de la commune, n'ait pu accomplir normalement son service, qui comprenait des périodes d'astreinte réduites, sans être logé sur son lieu de travail, dont il ne mentionne d'ailleurs pas l'adresse.
Les termes utilisés dans sa fiche de poste, qui n'avaient aucun caractère impératif, étaient à cet égard dépourvus d'incidence, l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service étant déterminée par les seules dispositions réglementaires citées ci-dessus et devant être le seul moyen permettant de garantir la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice des fonctions.
Par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle avait commis une faute en ne permettant pas à M. A... de bénéficier, comme il le souhaitait, afin de proposer son propre bien à la location, d'un pavillon correspondant à ses besoins et exigences.
CAA de VERSAILLES N° 23VE01751 - 2025-03-28
Par ailleurs, aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mars 2022 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales (...) fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. / (...) / La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. / Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. /
Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant. ".
Il ne résulte pas de l'instruction que l'emploi de référent d'équipement sportif du parc des sports, auquel M. A... a été affecté à compter du 1er octobre 2018, ait été mentionné dans la liste des emplois, fixée par le conseil municipal de la commune, pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la commune, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois, en application des dispositions précitées.
En outre, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'intéressé, qui indique être propriétaire d'un logement situé sur le territoire de la commune, n'ait pu accomplir normalement son service, qui comprenait des périodes d'astreinte réduites, sans être logé sur son lieu de travail, dont il ne mentionne d'ailleurs pas l'adresse.
Les termes utilisés dans sa fiche de poste, qui n'avaient aucun caractère impératif, étaient à cet égard dépourvus d'incidence, l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service étant déterminée par les seules dispositions réglementaires citées ci-dessus et devant être le seul moyen permettant de garantir la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice des fonctions.
Par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle avait commis une faute en ne permettant pas à M. A... de bénéficier, comme il le souhaitait, afin de proposer son propre bien à la location, d'un pavillon correspondant à ses besoins et exigences.
CAA de VERSAILLES N° 23VE01751 - 2025-03-28