Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
Aux termes de l'article 26 de cette même loi : " Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. ".
Enfin, l'article 27 de la loi précitée dispose que : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. "
En l'espèce, M. C a refusé, en raison d'une divergence d'interprétation de la législation fiscale, de procéder à une demande de justification de solde alors qu'il était affecté au sein de la brigade patrimoniale. A la suite de ce différend, il a consigné à plusieurs reprises ses griefs à l'égard sa hiérarchie dans le registre de santé et de sécurité au travail. (…)
Une divergence d'interprétation de la législation fiscale ne constitue en aucun cas un ordre manifestement illégal de nature à compromettre gravement un intérêt public susceptible de le délier de ses obligations à l'égard de sa hiérarchie.
TA Marseille n°2105760 - 2024-12-17
Aux termes de l'article 26 de cette même loi : " Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. ".
Enfin, l'article 27 de la loi précitée dispose que : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. "
En l'espèce, M. C a refusé, en raison d'une divergence d'interprétation de la législation fiscale, de procéder à une demande de justification de solde alors qu'il était affecté au sein de la brigade patrimoniale. A la suite de ce différend, il a consigné à plusieurs reprises ses griefs à l'égard sa hiérarchie dans le registre de santé et de sécurité au travail. (…)
Une divergence d'interprétation de la législation fiscale ne constitue en aucun cas un ordre manifestement illégal de nature à compromettre gravement un intérêt public susceptible de le délier de ses obligations à l'égard de sa hiérarchie.
TA Marseille n°2105760 - 2024-12-17