Un agent public qui a été recruté par un contrat de travail à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement.
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
En l'espèce, il résulte notamment de la réponse apportée le 16 septembre 2022 au recours gracieux formé par l'agente contre le refus de renouveler son contrat de travail, que cette décision ne repose pas sur sa manière de servir, évaluée positivement, mais sur ses autorisations spéciales d'absence accordées au regard de sa particulière vulnérabilité à la covid-19.
Dans ses observations en défense, la rectrice se borne à relever que l'intéressée n'avait aucun droit au renouvellement de son contrat de travail, que l'appréciation de l'intérêt du service peut être très large et que les absences fréquentes de l'agente ne permettaient pas au service de fonctionner normalement et aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés.
En faisant valoir ces seuls éléments, sans autre précision circonstanciée, l'administration n'établit pas que le refus de reconduire l'engagement contractuel de Mme A pour l'année scolaire 2022-2023 repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que l'Etat a commis à son égard une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
TA Caen N° 2300839 - 2025-03-12
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
En l'espèce, il résulte notamment de la réponse apportée le 16 septembre 2022 au recours gracieux formé par l'agente contre le refus de renouveler son contrat de travail, que cette décision ne repose pas sur sa manière de servir, évaluée positivement, mais sur ses autorisations spéciales d'absence accordées au regard de sa particulière vulnérabilité à la covid-19.
Dans ses observations en défense, la rectrice se borne à relever que l'intéressée n'avait aucun droit au renouvellement de son contrat de travail, que l'appréciation de l'intérêt du service peut être très large et que les absences fréquentes de l'agente ne permettaient pas au service de fonctionner normalement et aux élèves en situation de handicap d'être accompagnés.
En faisant valoir ces seuls éléments, sans autre précision circonstanciée, l'administration n'établit pas que le refus de reconduire l'engagement contractuel de Mme A pour l'année scolaire 2022-2023 repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il s'ensuit que la requérante est fondée à soutenir que l'Etat a commis à son égard une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
TA Caen N° 2300839 - 2025-03-12