Par un jugement du 4 mai 2023, le Tribunal annule la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Marseille a adopté une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et des crèches au titre de l’année 2021 pour cause de crise sanitaire.
Le Tribunal considère que la commune de Marseille ne justifie pas de l’existence de sujétions intrinsèquement liées à la nature mêmes des missions exercées par ces personnels, alors notamment que l’ensemble des organisations collectives exerçant des missions comparables en France ont dû mettre en place des protocoles spécifiques du fait de cette épidémie.
TA Marseille n° 2107866 et 2110351 du 04/05/2023
Le Tribunal considère que la commune de Marseille ne justifie pas de l’existence de sujétions intrinsèquement liées à la nature mêmes des missions exercées par ces personnels, alors notamment que l’ensemble des organisations collectives exerçant des missions comparables en France ont dû mettre en place des protocoles spécifiques du fait de cette épidémie.
TA Marseille n° 2107866 et 2110351 du 04/05/2023