Si les conditions de déroulement d'un concours d'accès à la fonction publique ne portent pas par elles-mêmes, et alors même qu'elles seraient entachées d'une rupture d'égalité entre les candidats, atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il en va différemment lorsqu'est en jeu le rétablissement de l'égalité entre les candidats au profit d'une personne atteinte d'un handicap par la mise en œuvre des adaptations prévues par les dispositions citées au point 2.
M. A est atteint notamment de dyspraxie avec une dysgraphie anciennes et reconnues, qui nécessitent l'usage d'outils informatiques et d'allongement des épreuves permettant la compensation de ces handicaps. La maison départementale des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé le 29 octobre 2024.
Il résulte de l'instruction que le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a accepté au bénéfice de M. A certains aménagements aux épreuves du concours externe de directeur d'hôpital pour l'année 2025, à savoir la mise à disposition d'un ordinateur avec le logiciel de correction orthographique " Word ", un tiers temps supplémentaire pour toutes les épreuves et l'installation dans une salle à effectifs réduits. La demande d'aménagement tenant à l'utilisation du logiciel Antidote a en revanche été refusée.
Il résulte de l'instruction que le logiciel Antidote est un outil d'écriture avancé, permettant non seulement la correction orthographique mais également d'enrichir le style de la composition en donnant accès à un ensemble de ressources linguistiques et syntaxiques, de nature à opérer une surcompensation compte tenu de ses larges fonctionnalités et, par suite, de nature à rompre l'équité due à l'ensemble des candidats.
En outre, l'administration permet à M. A, pour compenser son handicap, d'utiliser l'ordinateur du centre d'épreuves avec un logiciel de correction orthographique et de bénéficier d'un tiers temps supplémentaire dans une salle à effectifs réduits. Dans ces conditions, le CNG ne peut être regardé comme ayant porté, par le seul refus d'utilisation du logiciel Antidote, une atteinte grave et manifestement illégale au droit dont se prévaut M. A, sans que la circonstance que ce dernier ait pu bénéficier de ce logiciel dans le cadre d'autres concours, en raison de la décision de leurs organisateurs, n'ait d'incidence sur ce point.
TA Paris N° 2515632 - 2025-06-07
M. A est atteint notamment de dyspraxie avec une dysgraphie anciennes et reconnues, qui nécessitent l'usage d'outils informatiques et d'allongement des épreuves permettant la compensation de ces handicaps. La maison départementale des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé le 29 octobre 2024.
Il résulte de l'instruction que le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a accepté au bénéfice de M. A certains aménagements aux épreuves du concours externe de directeur d'hôpital pour l'année 2025, à savoir la mise à disposition d'un ordinateur avec le logiciel de correction orthographique " Word ", un tiers temps supplémentaire pour toutes les épreuves et l'installation dans une salle à effectifs réduits. La demande d'aménagement tenant à l'utilisation du logiciel Antidote a en revanche été refusée.
Il résulte de l'instruction que le logiciel Antidote est un outil d'écriture avancé, permettant non seulement la correction orthographique mais également d'enrichir le style de la composition en donnant accès à un ensemble de ressources linguistiques et syntaxiques, de nature à opérer une surcompensation compte tenu de ses larges fonctionnalités et, par suite, de nature à rompre l'équité due à l'ensemble des candidats.
En outre, l'administration permet à M. A, pour compenser son handicap, d'utiliser l'ordinateur du centre d'épreuves avec un logiciel de correction orthographique et de bénéficier d'un tiers temps supplémentaire dans une salle à effectifs réduits. Dans ces conditions, le CNG ne peut être regardé comme ayant porté, par le seul refus d'utilisation du logiciel Antidote, une atteinte grave et manifestement illégale au droit dont se prévaut M. A, sans que la circonstance que ce dernier ait pu bénéficier de ce logiciel dans le cadre d'autres concours, en raison de la décision de leurs organisateurs, n'ait d'incidence sur ce point.
TA Paris N° 2515632 - 2025-06-07