En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne pouvait rejeter la demande d'imputabilité au service de la maladie dont M. E... soutenait être affecté, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Or il est constant que le requérant a, à cinq reprises, décliné les rendez-vous qui lui avaient été fixés par les médecins psychiatres agréé ou expert dont l'analyse était destinée à éclairer la commission de réforme.
Il ressort également des pièces du dossier que, par un avis du 29 août 2019, la commission de réforme a estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur le cas de M. E... en l'absence d'expertise médicale.
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'administration établissant qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de la commission de réforme pour des raisons indépendantes de sa volonté, c'est à bon droit qu'elle a procédé au classement sans suite de la demande de M. E... par une décision qui, comme il a été dit au point 4, doit être regardée comme rejetant cette demande.
CAA de MARSEILLE N° 22MA01875 - 2022-09-22
Or il est constant que le requérant a, à cinq reprises, décliné les rendez-vous qui lui avaient été fixés par les médecins psychiatres agréé ou expert dont l'analyse était destinée à éclairer la commission de réforme.
Il ressort également des pièces du dossier que, par un avis du 29 août 2019, la commission de réforme a estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur le cas de M. E... en l'absence d'expertise médicale.
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'administration établissant qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de la commission de réforme pour des raisons indépendantes de sa volonté, c'est à bon droit qu'elle a procédé au classement sans suite de la demande de M. E... par une décision qui, comme il a été dit au point 4, doit être regardée comme rejetant cette demande.
CAA de MARSEILLE N° 22MA01875 - 2022-09-22