Le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui constitue un principe général du droit tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires tels que les ouvriers de l'Etat, ne peut être accordé au conjoint que dans l'hypothèse dans laquelle cet agent aurait été victime d'atteintes volontaires à sa vie du fait de l'exercice de ses fonctions.
Si Mme A... fait valoir que son époux aurait été victime, à compter du second semestre de l'année 2015, alors qu'il était en poste, d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et que son administration n'a pas pris les mesures nécessaires et adéquates pour éviter qu'il ne mette fin à ses jours le 15 janvier 2019, en le mutant sans respecter les prescriptions médicales, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas même soutenu que les agissements ainsi allégués résulteraient d'une volonté de l'administration de porter atteinte à la vie de son agent.
Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.
CAA de MARSEILLE N° 24MA00397 - 2025-03-14
Si Mme A... fait valoir que son époux aurait été victime, à compter du second semestre de l'année 2015, alors qu'il était en poste, d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et que son administration n'a pas pris les mesures nécessaires et adéquates pour éviter qu'il ne mette fin à ses jours le 15 janvier 2019, en le mutant sans respecter les prescriptions médicales, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas même soutenu que les agissements ainsi allégués résulteraient d'une volonté de l'administration de porter atteinte à la vie de son agent.
Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.
CAA de MARSEILLE N° 24MA00397 - 2025-03-14