La Cour d'appel a considéré que l'accident survenu au domicile pendant ses horaires de télétravail était présumé être un accident du travail. La Cour a également relevé que l’employeur n'a pas apporté de preuve que le décès était totalement étranger au travail.
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La salariée employée comme comptable, décède d'un arrêt cardiaque à son domicile pendant qu'elle est en télétravail. La CPAM reconnaît cet incident comme un accident du travail.
Par courrier, la CPAM notifie à l’employeur la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle. La Sarl conteste cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, puis devant le tribunal judiciaire, qui rejette ses prétentions.
L’employeur fait valoir que le décès n'est pas lié à son activité professionnelle, soulignant ses problèmes de santé préexistants et arguant qu'elle n'était pas en situation de travail au moment de son décès.
Décision de la cour d'appel
La Cour d'appel confirme le jugement de première instance. La cour souligne que l'accident est présumé imputable au travail puisqu'il est survenu au domicile de la salariée pendant ses heures de travail, comme mentionné dans la déclaration d'accident et confirmé par l'enquête administrative. La cour rejette les arguments de l’employeur et confirme que le décès est un accident du travail.
Cour d'appel de Nîmes n° 23/00507 du 2 mai 2024,
Source Doctrine
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La salariée employée comme comptable, décède d'un arrêt cardiaque à son domicile pendant qu'elle est en télétravail. La CPAM reconnaît cet incident comme un accident du travail.
Par courrier, la CPAM notifie à l’employeur la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle. La Sarl conteste cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM, puis devant le tribunal judiciaire, qui rejette ses prétentions.
L’employeur fait valoir que le décès n'est pas lié à son activité professionnelle, soulignant ses problèmes de santé préexistants et arguant qu'elle n'était pas en situation de travail au moment de son décès.
Décision de la cour d'appel
La Cour d'appel confirme le jugement de première instance. La cour souligne que l'accident est présumé imputable au travail puisqu'il est survenu au domicile de la salariée pendant ses heures de travail, comme mentionné dans la déclaration d'accident et confirmé par l'enquête administrative. La cour rejette les arguments de l’employeur et confirme que le décès est un accident du travail.
Cour d'appel de Nîmes n° 23/00507 du 2 mai 2024,
Source Doctrine