Le respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe, si elle présente un caractère contraignant, ne peut s'apprécier au regard de la seule composition d'un conseil de discipline dès lors,
- d'une part, que la commission administrative paritaire peut siéger en tant que conseil de discipline sans être au complet, eu égard aux règles de quorum ou à l'absence de quorum applicable en cas de seconde réunion,
- d'autre part, que la proportion minimale de chaque sexe est calculée sur l'ensemble des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, lesquels n'ont pas vocation à siéger en même temps.
Il ne résulte par ailleurs d'aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances des conseils de discipline.
Dans ces conditions, la circonstance que les représentants de l'autorité territoriale, au nombre de quatre, étaient toutes des femmes, n'est pas de nature à révéler que les dispositions citées au point précédent auraient été méconnues, ni à entacher de partialité l'avis de la commission, comme le soutient sans l'étayer M. C....
CAA de PARIS N° 23PA04445 - 2024-11-29
- d'une part, que la commission administrative paritaire peut siéger en tant que conseil de discipline sans être au complet, eu égard aux règles de quorum ou à l'absence de quorum applicable en cas de seconde réunion,
- d'autre part, que la proportion minimale de chaque sexe est calculée sur l'ensemble des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, lesquels n'ont pas vocation à siéger en même temps.
Il ne résulte par ailleurs d'aucune disposition que la représentation équilibrée de chaque sexe doive être assurée lors des séances des conseils de discipline.
Dans ces conditions, la circonstance que les représentants de l'autorité territoriale, au nombre de quatre, étaient toutes des femmes, n'est pas de nature à révéler que les dispositions citées au point précédent auraient été méconnues, ni à entacher de partialité l'avis de la commission, comme le soutient sans l'étayer M. C....
CAA de PARIS N° 23PA04445 - 2024-11-29