Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 : " I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ".
Il ressort des pièces du dossier que le contrat a été exécuté jusqu'à son terme, qu'il a été conclu au titre d'un surcroit d'activité pour une durée inférieure à un an et que la requérante n'entre pas dans les cas d'exclusion de l'indemnité de fin de contrat prévu par les textes précités.
Illégalité de l'exclusion de l'indemnité de fin de contrat en cas de refus de renouvellement du contrat
Dès lors, en prévoyant dans le contrat de la requérante en son article 11, l'exclusion de l'indemnité de fin de contrat " en cas de refus de renouvellement du contrat ", ce que ne prévoit aucun texte, le CHU de Bordeaux a méconnu les dispositions de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et l'article L. 41-1-1 du décret précité n°91-155 du 6 février 1991. Par suite, la requérante est fondée à solliciter le versement de l'indemnité de fin de contrat.
Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est seulement fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le CHU de Bordeaux a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction par lesquelles la requérante demande d'enjoindre au CHU de Bordeaux de lui délivrer une nouvelle attestation pôle emploi avec la mention " fin de contrat ", un relevé des droits acquis et une attestation de paie.
TA Bordeaux n°2105962 du 15 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le contrat a été exécuté jusqu'à son terme, qu'il a été conclu au titre d'un surcroit d'activité pour une durée inférieure à un an et que la requérante n'entre pas dans les cas d'exclusion de l'indemnité de fin de contrat prévu par les textes précités.
Illégalité de l'exclusion de l'indemnité de fin de contrat en cas de refus de renouvellement du contrat
Dès lors, en prévoyant dans le contrat de la requérante en son article 11, l'exclusion de l'indemnité de fin de contrat " en cas de refus de renouvellement du contrat ", ce que ne prévoit aucun texte, le CHU de Bordeaux a méconnu les dispositions de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et l'article L. 41-1-1 du décret précité n°91-155 du 6 février 1991. Par suite, la requérante est fondée à solliciter le versement de l'indemnité de fin de contrat.
Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est seulement fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le CHU de Bordeaux a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction par lesquelles la requérante demande d'enjoindre au CHU de Bordeaux de lui délivrer une nouvelle attestation pôle emploi avec la mention " fin de contrat ", un relevé des droits acquis et une attestation de paie.
TA Bordeaux n°2105962 du 15 septembre 2023