Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes.
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
En l’espèce, Mme B... a été placée en arrêt maladie à trois reprises le 17 août 2018, le 9 juin 2019 et le 25 juillet 2019, deux de ces arrêts de travail étant dus à des accidents avec un charriot de repas reconnus imputables au service.
Mme B... a fait valoir, tant en première instance qu'en appel, que la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Docteur A... C... lui a indiqué, dans un entretien en date du 30 août 2019, que la décision de non-renouvellement de son second contrat était fondée sur ses arrêts de travail répétés, et expose qu'elle a été remplacée le 1er août 2019 par Mme E..., qui a été recrutée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en contrat à durée déterminée, et se prévaut enfin du témoignage de Mme D... aux termes duquel son contrat n'aurait pas été renouvelé, en raison de sa santé, celle-ci indiquant également avoir été immédiatement remplacée.
Discrimination fondée sur l’état de santé.
Par la concomitance entre le troisième arrêt maladie de Mme B..., la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et le recrutement de sa remplaçante, par un contrat à durée déterminée, Mme B... apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé.
CAA de TOULOUSE n° 22TL00577 - 2024-03-26
Note FAFPT qui a signalé cette décision
https://fafpt.org/contractuel-non-renouvellement-arrets-maladie
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
En l’espèce, Mme B... a été placée en arrêt maladie à trois reprises le 17 août 2018, le 9 juin 2019 et le 25 juillet 2019, deux de ces arrêts de travail étant dus à des accidents avec un charriot de repas reconnus imputables au service.
Mme B... a fait valoir, tant en première instance qu'en appel, que la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Docteur A... C... lui a indiqué, dans un entretien en date du 30 août 2019, que la décision de non-renouvellement de son second contrat était fondée sur ses arrêts de travail répétés, et expose qu'elle a été remplacée le 1er août 2019 par Mme E..., qui a été recrutée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en contrat à durée déterminée, et se prévaut enfin du témoignage de Mme D... aux termes duquel son contrat n'aurait pas été renouvelé, en raison de sa santé, celle-ci indiquant également avoir été immédiatement remplacée.
Discrimination fondée sur l’état de santé.
Par la concomitance entre le troisième arrêt maladie de Mme B..., la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et le recrutement de sa remplaçante, par un contrat à durée déterminée, Mme B... apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé.
CAA de TOULOUSE n° 22TL00577 - 2024-03-26
Note FAFPT qui a signalé cette décision
https://fafpt.org/contractuel-non-renouvellement-arrets-maladie