L'exercice d'une activité à titre accessoire par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l'administration.
Le décret du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique précise à son article 6 les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées, subordonne cet exercice, à son article 7, à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé, et impose à l'agent concerné, à l'article 8, préalablement à l'exercice d'une telle activité, d'adresser à l'autorité dont il relève une demande écrite précisant notamment la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé établies les fautes reprochées à M. A..., en relevant, d'une part qu'il exerçait à titre commercial une activité d'animation de soirées musicales, ne relevant d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées sur le fondement de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 mentionnés au point 2, et d'autre part qu'en dépit de la mise en demeure de cesser ces activités qui lui avait été adressée et du blâme qui lui avait été infligé le 27 janvier 2017, il n'avait, postérieurement à cette sanction, pas cessé d'exercer cette activité ni fait procéder à la radiation de son entreprise du registre du commerce et des sociétés.
D'une part, après avoir déduit de ces constatations, non contestées en cassation, que M. A... avait, ce faisant, adopté un comportement révélant une volonté manifeste de ne pas respecter ses obligations statutaires et de ne pas se conformer aux instructions de sa hiérarchie, la cour administrative d'appel n'a pu juger sans dénaturation des pièces du dossier que de tels faits, qui remettent gravement en cause les règles applicables au cumul d'activité et le principe d'obéissance hiérarchique, n'avaient pas, en dépit de leur réitération, mis en cause l'intérêt ou la dignité du service.
Conseil d'État N° 466526 - 2024-07-10
Le décret du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique précise à son article 6 les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées, subordonne cet exercice, à son article 7, à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé, et impose à l'agent concerné, à l'article 8, préalablement à l'exercice d'une telle activité, d'adresser à l'autorité dont il relève une demande écrite précisant notamment la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé établies les fautes reprochées à M. A..., en relevant, d'une part qu'il exerçait à titre commercial une activité d'animation de soirées musicales, ne relevant d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées sur le fondement de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 mentionnés au point 2, et d'autre part qu'en dépit de la mise en demeure de cesser ces activités qui lui avait été adressée et du blâme qui lui avait été infligé le 27 janvier 2017, il n'avait, postérieurement à cette sanction, pas cessé d'exercer cette activité ni fait procéder à la radiation de son entreprise du registre du commerce et des sociétés.
D'une part, après avoir déduit de ces constatations, non contestées en cassation, que M. A... avait, ce faisant, adopté un comportement révélant une volonté manifeste de ne pas respecter ses obligations statutaires et de ne pas se conformer aux instructions de sa hiérarchie, la cour administrative d'appel n'a pu juger sans dénaturation des pièces du dossier que de tels faits, qui remettent gravement en cause les règles applicables au cumul d'activité et le principe d'obéissance hiérarchique, n'avaient pas, en dépit de leur réitération, mis en cause l'intérêt ou la dignité du service.
Conseil d'État N° 466526 - 2024-07-10