Un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.
Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.
En l'espèce, il est constant que M. A... n'a pas été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service. Alors même qu'il aurait pu avoir accès à son dossier administratif en raison des fonctions qu'il occupait précédemment, il ne peut être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier.
Il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 novembre 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision notifiée à M. A... le 20 juillet 2020 ainsi que les arrêtés des 16 et 17 juillet 2020.
CAA de BORDEAUX N° 23BX00202 - 2025-02-04
Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.
En l'espèce, il est constant que M. A... n'a pas été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service. Alors même qu'il aurait pu avoir accès à son dossier administratif en raison des fonctions qu'il occupait précédemment, il ne peut être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier.
Il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 novembre 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision notifiée à M. A... le 20 juillet 2020 ainsi que les arrêtés des 16 et 17 juillet 2020.
CAA de BORDEAUX N° 23BX00202 - 2025-02-04