Pour déclarer Mme U, directrice de cabinet, coupable de détournement de fonds publics et M. F., maire de la commune, coupable de complicité de ce délit, l'arrêt attaqué relève, notamment, après avoir caractérisé la fausseté des mentions figurant sur les six factures litigieuses, que celle du 5 décembre 2012 ainsi que le bon de commande du 14 décembre 2012 y afférent ont été signés par Mme E. à la suite du refus d'une autre employée municipale de le faire, celle du 18 décembre 2009 l'a été par M. K., directeur des finances de la commune, sur instructions de Mme U., qui a également signé les factures des 16 juin et 22 septembre 2011 et leur bon de commande correspondant, tandis que Mme P. a, sur instructions de Mme U., apposé sa signature sur les deux factures du 13 septembre 2010 et les bons de commande correspondants.
Les juges ajoutent que ces factures ont été signées dans l'urgence par des personnes différentes, ce qui, ajouté à l'absence d'efficacité du directeur financier, a fait obstacle à un contrôle effectif des prestations facturées, permettant ainsi les détournements. Ils relèvent que si Mme U n'a pas assisté à la rencontre de MM. F et B. S. au cours de laquelle il a été décidé de mettre en place un système de fausse facturation en faveur de la société en échange de l'embauche d'une employée municipale par celle-ci, il est évident que M. F. lui a communiqué les termes de l'accord passé, étant précisé que c'est à elle qu'a été adressé le devis de la société, repris dans le bon de commande du 17 décembre 2009, qu'elle a signé, correspondant à la facture du 18 décembre suivant.
La cour d'appel conclut que le rôle de Mme U a été déterminant pour la signature des factures attestant d'un service fait par les différents signataires, soit sur ses instructions, soit par les informations communiquées.
En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
En effet, les fonctions de directrice de cabinet de Mme U ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l'article 432-15 du code pénal.
Par ailleurs, la cour d'appel n'a pas recherché si, au moment de la commission des faits de détournements de fonds publics, Mme U disposait d'une délégation de M. F, maire et ordonnateur de la commune lui permettant de mettre les factures en paiement, ni si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification.
Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.
Cour de cassation N° de pourvoi : 21-82.254 - 2022-03-16
Les juges ajoutent que ces factures ont été signées dans l'urgence par des personnes différentes, ce qui, ajouté à l'absence d'efficacité du directeur financier, a fait obstacle à un contrôle effectif des prestations facturées, permettant ainsi les détournements. Ils relèvent que si Mme U n'a pas assisté à la rencontre de MM. F et B. S. au cours de laquelle il a été décidé de mettre en place un système de fausse facturation en faveur de la société en échange de l'embauche d'une employée municipale par celle-ci, il est évident que M. F. lui a communiqué les termes de l'accord passé, étant précisé que c'est à elle qu'a été adressé le devis de la société, repris dans le bon de commande du 17 décembre 2009, qu'elle a signé, correspondant à la facture du 18 décembre suivant.
La cour d'appel conclut que le rôle de Mme U a été déterminant pour la signature des factures attestant d'un service fait par les différents signataires, soit sur ses instructions, soit par les informations communiquées.
En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
En effet, les fonctions de directrice de cabinet de Mme U ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l'article 432-15 du code pénal.
Par ailleurs, la cour d'appel n'a pas recherché si, au moment de la commission des faits de détournements de fonds publics, Mme U disposait d'une délégation de M. F, maire et ordonnateur de la commune lui permettant de mettre les factures en paiement, ni si les faits poursuivis pouvaient recevoir une autre qualification.
Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.
Cour de cassation N° de pourvoi : 21-82.254 - 2022-03-16