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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade

Rédigé par ID CiTé le 07/12/2021



RH - Jurisprudence // Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade

Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.


D'une part, si ces textes n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable.

D'autre part, lorsque la collectivité dont relève l'agent constate qu'elle n'est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

En l'espèce, au moins douze postes correspondant au grade d'adjoint technique de 2ème classe de M. B... ont été déclarés vacants au sein de la communauté d'agglomération entre le 1er octobre 2012, date pour laquelle l'intéressé avait demandé sa réintégration, et la première proposition de poste qui lui a été faite, le 8 avril 2013. En estimant, dans ces circonstances, qu'aucun dépassement du délai raisonnable dont disposait la communauté d'agglomération pour procéder à la réintégration de M. B... ne pouvait en l'espèce être retenu, la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

En outre, il découle de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant que la communauté d'agglomération n'avait pas commis de faute en ne saisissant pas le centre de gestion, alors qu'elle considérait ne pas être en mesure de lui proposer un poste correspondant à son grade à la date de réintégration demandée ou de procéder à sa réintégration à bref délai après cette date, la cour a commis une erreur de droit.

Conseil d'État N° 442162 - 2021-10-22

 




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