RH - Jurisprudence // Etablissement de certificats médicaux portant la mention " burn out " " en lien exclusif avec les conditions de travail ", sur la seule base des déclarations du patient : délivrance de certificats de complaisance

Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que l'établissement de certificats médicaux portant la mention " burn out " " en lien exclusif avec lles conditions de travail ", sur la seule base des déclarations du patient, caractérise la délivrance de certificats tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique.

Conseil d'Etat N° 494065 - 2025-01-23

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