Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".
Par ailleurs, le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration. Enfin, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...). Troisième groupe : (...) ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ".
En l'espèce, seule l'attitude adoptée par M. B... le 5 avril 2018 en marge du conseil municipal et son état alcoolisé en service nécessitant son remplacement par un collègue étant fautifs, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. En revanche, le premier événement remonte à plus de trois ans à la date de la décision en litige et il n'est pas allégué ni établi qu'il aurait jeté un discrédit durable sur le service technique de la commune. Quant au second événement, qui n'est au demeurant pas daté précisément, il s'agit, en l'état des pièces du dossier, d'un épisode isolé et également ancien à la date de la sanction en litige, puisque l'agent avait été placé en arrêt de travail à compter de juin 2020.
Dans ces conditions, compte tenu de la nature des fautes commises, de leur ancienneté et en l'absence d'antécédent disciplinaire de l'agent, M. B... est fondé à soutenir que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans est entachée d'erreur d'appréciation.
CAA de NANCY N° 23NC01422 - 2024-06-06
Par ailleurs, le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration. Enfin, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...). Troisième groupe : (...) ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ".
En l'espèce, seule l'attitude adoptée par M. B... le 5 avril 2018 en marge du conseil municipal et son état alcoolisé en service nécessitant son remplacement par un collègue étant fautifs, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. En revanche, le premier événement remonte à plus de trois ans à la date de la décision en litige et il n'est pas allégué ni établi qu'il aurait jeté un discrédit durable sur le service technique de la commune. Quant au second événement, qui n'est au demeurant pas daté précisément, il s'agit, en l'état des pièces du dossier, d'un épisode isolé et également ancien à la date de la sanction en litige, puisque l'agent avait été placé en arrêt de travail à compter de juin 2020.
Dans ces conditions, compte tenu de la nature des fautes commises, de leur ancienneté et en l'absence d'antécédent disciplinaire de l'agent, M. B... est fondé à soutenir que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans est entachée d'erreur d'appréciation.
CAA de NANCY N° 23NC01422 - 2024-06-06