// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement

Rédigé par ID CiTé le 03/12/2021



RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement
Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales.

Lorsque c'est le cas, l'autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l'assortissant, le cas échéant, d'une retenue sur traitement.

Un fonctionnaire doit pour l'application de ces dispositions être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s'est pas éteinte.
Si le premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale (CPP) dispose que "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par (?) la chose jugée", tel n'est pas le cas lorsqu'un jugement pénal est frappé d'appel. Commet une erreur de droit le juge des référés qui, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA), refuse d'accorder au fonctionnaire qui fait l'objet d'une prolongation de suspension avec retenue sur traitement une provision au titre du dommage que celui-ci estime subir à ce titre, en se bornant à relever que ce fonctionnaire a été condamné par un jugement pénal et sans rechercher, pour s'assurer que l'intéressé fait encore l'objet de poursuites pénales, si ce jugement est frappé d'appel.

Lorsqu'il ressort de manière constante des pièces soumises au juge des référés qu'il avait été interjeté appel du jugement pénal, de sorte que l'action publique n'était pas éteinte et que l'intéressé faisait toujours l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque la retenue sur traitement a été décidée, ce motif, établi de manière certaine par le dossier soumis au juge des référés, qui n'appelle l'appréciation par le juge de cassation d'aucune circonstance de fait et justifie le dispositif de l'ordonnance attaquée, doit être substitué à celui retenu par cette ordonnance.

Conseil d'État N° 443903 - 2021-10-12

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--






Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...