Le juge rejette l’ensemble des griefs formulés par la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie contre la procédure d’attribution du lot n°1 « Protection sociale complémentaire en santé » au sein d’un marché public.
Il estime que la candidature du groupement attributaire, comprenant une société non agréée en assurance mais associée à une société dûment agréée, est recevable au regard de l’appréciation globale des capacités permise par le code de la commande publique.
Il constate également que
- les obligations d’information ont été respectées,
- les besoins du pouvoir adjudicateur étaient suffisamment définis,
- l’absence de demande de justificatifs se justifiait par le contenu des critères retenus,
- il n’y a eu ni irrégularité ni dénaturation de l’offre retenue.
Par conséquent, la demande d’annulation de la procédure est rejetée.
TA PARIS N° 2514913/4-1 - 2025-06-20
Il estime que la candidature du groupement attributaire, comprenant une société non agréée en assurance mais associée à une société dûment agréée, est recevable au regard de l’appréciation globale des capacités permise par le code de la commande publique.
Il constate également que
- les obligations d’information ont été respectées,
- les besoins du pouvoir adjudicateur étaient suffisamment définis,
- l’absence de demande de justificatifs se justifiait par le contenu des critères retenus,
- il n’y a eu ni irrégularité ni dénaturation de l’offre retenue.
Par conséquent, la demande d’annulation de la procédure est rejetée.
TA PARIS N° 2514913/4-1 - 2025-06-20