Oui répond le Tribunal administratif d’Orléans . L’agression subie dans l’exercice des fonctions est bien imputable au service. L’agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice en cas de faute de la collectivité. Tel n’est pas jugé le cas ici.
En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la responsabilité sans faute de la collectivité.
Selon les principes dégagés par le Conseil d’État, un agent public peut en effet obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci :
- une indemnité complémentaire réparant des souffrances physiques ou morales, des préjudices esthétiques ou d’agrément, ou des troubles dans les conditions d’existence,
- une indemnité complémentaire incluant les préjudices patrimoniaux d’une autre nature que les prestations octroyées forfaitairement.
Observatoire collectivités - Analyse complète
En revanche, le juge accueille les conclusions indemnitaires de la réquérante sur le fondement de la responsabilité sans faute de la collectivité.
Selon les principes dégagés par le Conseil d’État, un agent public peut en effet obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci :
- une indemnité complémentaire réparant des souffrances physiques ou morales, des préjudices esthétiques ou d’agrément, ou des troubles dans les conditions d’existence,
- une indemnité complémentaire incluant les préjudices patrimoniaux d’une autre nature que les prestations octroyées forfaitairement.
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