Saisi par la CGT, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) estime que "la règle du trentième indivisible (...) constituait, dans son effet, une restriction d'un droit fondamental", à savoir le droit de grève. Le dispositif "entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif", concluent les juristes européens.
Règle discriminatoire
D’autre part, le CEDS relève l'absence de "justification objective et raisonnable" à la différence de traitement entre les 2,5 millions d'agents de la fonction publique d’État et ceux des versants territorial (2 millions d'agents) et hospitalier (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible.
A noter >> Les décisions de la CEDS "doivent être respectées" dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes, mais elles n'ont aucune force "exécutoire" dans le droit national, explique la juridiction sur son site.
CEDS >> Décision du 14/02/2023
Règle discriminatoire
D’autre part, le CEDS relève l'absence de "justification objective et raisonnable" à la différence de traitement entre les 2,5 millions d'agents de la fonction publique d’État et ceux des versants territorial (2 millions d'agents) et hospitalier (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible.
A noter >> Les décisions de la CEDS "doivent être respectées" dans la mesure où elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes, mais elles n'ont aucune force "exécutoire" dans le droit national, explique la juridiction sur son site.
CEDS >> Décision du 14/02/2023