Par un récent jugement du 7 avril 2022 (TA Melun 7 avril 2022, n°1804872) faisant suite à un jugement avant-dire droit (TA Melun 30 août 2022, n°1804872), le tribunal administratif de Melun illustre deux problématiques fondamentales en matière de harcèlement moral subi par les agents publics. (…)
En résumé, ce n’est pas parce qu’une action en responsabilité pour faute (harcèlement) est prescrite que toute action en réparation est impossible devant les juridictions administratives, sur le terrain de la responsabilité sans faute cette fois lorsque la maladie découlant des faits de harcèlement a été reconnue par arrêté datant de moins de 4 ans.
Le second enseignement de cette jurisprudence est qu’en matière de harcèlement subi par un agent public, les actions au pénal et devant les jurisprudences administratives ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
Les deux actions peuvent donc être menées concomitamment ou successivement….
Me Catherine Taurand >> Note complète _
En résumé, ce n’est pas parce qu’une action en responsabilité pour faute (harcèlement) est prescrite que toute action en réparation est impossible devant les juridictions administratives, sur le terrain de la responsabilité sans faute cette fois lorsque la maladie découlant des faits de harcèlement a été reconnue par arrêté datant de moins de 4 ans.
Le second enseignement de cette jurisprudence est qu’en matière de harcèlement subi par un agent public, les actions au pénal et devant les jurisprudences administratives ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
Les deux actions peuvent donc être menées concomitamment ou successivement….
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