Le tribunal administratif a jugé que les délibérations d’une commune et de son centre communal d’action sociale, autorisant l’attribution de bons d’achat de 100 euros aux agents territoriaux pour les fêtes de fin d’année, étaient entachées d’illégalité en tant qu’elles instituaient un complément de rémunération sans base légale. Il a considéré que ces bons ne pouvaient être qualifiés de prestation d’action sociale, faute de participation des bénéficiaires à la dépense, et qu’ils ne constituaient pas non plus un avantage indemnitaire acquis de manière collective antérieurement.
Le juge a rappelé que l’action sociale, pour être licite, doit répondre aux conditions définies par le code général de la fonction publique et être distincte de la rémunération. Or, les bons d’achat litigieux, nouvellement instaurés et attribués indépendamment des revenus ou de la situation familiale des agents, ne remplissent pas les critères requis. Ils ont donc été requalifiés en complément de rémunération non prévu par les textes régissant la fonction publique territoriale, et méconnaissant notamment le principe de parité avec les régimes indemnitaires de l’État.
Enfin, les arguments invoquant un objectif de soutien économique aux commerces locaux ont également été écartés : ni les communes ni leurs CCAS ne peuvent s’appuyer sur une telle justification pour accorder des avantages à leurs agents. Le juge a ainsi annulé les délibérations en tant qu’elles autorisaient l’attribution de ces bons d’achat, jugeant l’intervention illégale tant au regard du droit de la fonction publique que des compétences économiques des collectivités.
TA Guadeloupe N° 2500013 - 2025-06-30
Le juge a rappelé que l’action sociale, pour être licite, doit répondre aux conditions définies par le code général de la fonction publique et être distincte de la rémunération. Or, les bons d’achat litigieux, nouvellement instaurés et attribués indépendamment des revenus ou de la situation familiale des agents, ne remplissent pas les critères requis. Ils ont donc été requalifiés en complément de rémunération non prévu par les textes régissant la fonction publique territoriale, et méconnaissant notamment le principe de parité avec les régimes indemnitaires de l’État.
Enfin, les arguments invoquant un objectif de soutien économique aux commerces locaux ont également été écartés : ni les communes ni leurs CCAS ne peuvent s’appuyer sur une telle justification pour accorder des avantages à leurs agents. Le juge a ainsi annulé les délibérations en tant qu’elles autorisaient l’attribution de ces bons d’achat, jugeant l’intervention illégale tant au regard du droit de la fonction publique que des compétences économiques des collectivités.
TA Guadeloupe N° 2500013 - 2025-06-30