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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.
En l’espèce, la requérante ne saurait se prévaloir de ce que certaines erreurs relevées par la commune seraient la conséquence de manquements d'autres agents communaux dès lors que ces derniers étaient placés sous sa responsabilité et que ces manquements, à les supposer établis, ne peuvent suffire à expliquer son manque de diligence et de rigueur dans l'exercice de ses fonctions, en particulier concernant des dossiers susceptibles d'avoir une incidence financière importante.
CAA de DOUAI N° 22DA01087 - 2024-06-19
Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.
En l’espèce, la requérante ne saurait se prévaloir de ce que certaines erreurs relevées par la commune seraient la conséquence de manquements d'autres agents communaux dès lors que ces derniers étaient placés sous sa responsabilité et que ces manquements, à les supposer établis, ne peuvent suffire à expliquer son manque de diligence et de rigueur dans l'exercice de ses fonctions, en particulier concernant des dossiers susceptibles d'avoir une incidence financière importante.
CAA de DOUAI N° 22DA01087 - 2024-06-19
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