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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Indemnisation des agentes suspendues pour avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire - Faute personnelle de l’élue, détachable du service

Rédigé par ID CiTé le 19/01/2022



RH - Jurisprudence // Indemnisation des agentes suspendues pour avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire - Faute personnelle de l’élue, détachable du service
Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions.

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité.

En l’espèce, Mme E... (NDLR/ancienne Maire) a décidé de suspendre de leurs fonctions, pendant plus de quinze mois, Mmes D... et H... à la suite de la découverte par ces dernières dans sa messagerie professionnelle, à laquelle elles avaient accès compte tenu de leurs fonctions, de trois vidéos à caractère pornographique sur lesquelles Mme E... était reconnaissable et que, eu égard à leur nature, aux conditions dans lesquelles sont intervenues les décisions de suspension édictées par Mme E..., ainsi qu'à leur durée, ces mesures répondaient à l'objectif d'écarter durablement Mmes D... et H... du service pour un motif personnel lié à la découverte de ces vidéos pornographiques.

En estimant que ces faits, sur lesquels elle a porté une appréciation souveraine, révélaient des préoccupations d'ordre privé et présentaient par suite le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions de l'intéressée comme maire de la commune, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a entaché son arrêt ni d'erreur de qualification juridique des faits ni d'erreur de droit.

Le maire est seul chargé de l'administration
Si Mme E... soutient que les services de la commune ont commis une faute en préparant les arrêtés de suspension mis à sa signature et en ne proposant pas, au cours des quinze mois d'éloignement de Mmes D... et H..., une nouvelle affectation pour les intéressées, il résulte de l'instruction que les services de la commune sont intervenus, en l'espèce, à sa demande et sous son autorité, dans les circonstances exposées au point 5 ci-dessus. Dès lors, Mme E... ne peut utilement soutenir que les services de la commune ont concouru à la réalisation du dommage.

Conseil d'État N° 434906 -  2021-12-29










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