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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Jury de concours : le Conseil d’État apporte des précisions sur le tribunal administratif compétent

Rédigé par ID CiTé le 11/08/2022



RH - Jurisprudence // Jury de concours : le Conseil d’État apporte des précisions sur le tribunal administratif compétent
Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du CJA que le tribunal administratif (TA) territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, y compris d'un procès-verbal de jury de concours, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.

Le jury du concours externe d'officier de la police nationale doit, au sens du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du CJA, être regardé comme ayant son siège auprès de l'autorité organisatrice du concours, qui est en l'espèce la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, direction qui relève de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et qui doit être regardée comme ayant comme celle-ci son siège à Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au TA de Paris.


Conseil d'État N° 455667 - 2022-07-12


 










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