Aux termes de l'article L. 513-12 du code de la fonction publique : " Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois lorsqu'il est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans. ".
Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement. En outre, ces dispositions impliquent que l'intéressé bénéficie d'un droit à intégration au-delà de la période de cinq ans dès lors qu'il demeure de façon continue en position de détachement auprès de cette administration.
En l'espèce, le détachement de M. A dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture a été renouvelé pour une période de cinq ans, soit du 1er septembre 2018 au 31 août 2023, puis pour une durée d'un an du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. L'intéressé a ainsi été admis à poursuivre son détachement au-delà d'une nouvelle période continue de cinq ans.
Dès lors, l'administration ne pouvait refuser à M. A son intégration dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sans attendre la fin de sa période de détachement conformément aux dispositions rappelées au point précédent.
La circonstance que l'intéressé avait refusé une première proposition d'intégration le 16 octobre 2018 à l'issue d'une période antérieure de détachement de cinq ans est au demeurant sans incidence sur cette obligation. Par suite, en rejetant implicitement la demande formulée en ce sens par le requérant le 13 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a commis une erreur de droit.
TA Limoges N° 2401425 - 2025-04-15
Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement. En outre, ces dispositions impliquent que l'intéressé bénéficie d'un droit à intégration au-delà de la période de cinq ans dès lors qu'il demeure de façon continue en position de détachement auprès de cette administration.
En l'espèce, le détachement de M. A dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture a été renouvelé pour une période de cinq ans, soit du 1er septembre 2018 au 31 août 2023, puis pour une durée d'un an du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. L'intéressé a ainsi été admis à poursuivre son détachement au-delà d'une nouvelle période continue de cinq ans.
Dès lors, l'administration ne pouvait refuser à M. A son intégration dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sans attendre la fin de sa période de détachement conformément aux dispositions rappelées au point précédent.
La circonstance que l'intéressé avait refusé une première proposition d'intégration le 16 octobre 2018 à l'issue d'une période antérieure de détachement de cinq ans est au demeurant sans incidence sur cette obligation. Par suite, en rejetant implicitement la demande formulée en ce sens par le requérant le 13 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a commis une erreur de droit.
TA Limoges N° 2401425 - 2025-04-15