Lorsqu'un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l'annulation de l'acte mettant fin à ses fonctions après l'expiration de cette durée n'implique pas de reprise effective de ces fonctions. Par suite, les conclusions à fin d'injonction formulées dans l'hypothèse de la réintégration de l'agent ne peuvent qu'être rejetées.
En l’espèce, la durée des fonctions de directrice de cabinet du préfet ... confiées à Mme B... par le décret du ... jusqu'au 31 août ... étant désormais expirée, l'annulation prononcée par la présente décision n'implique pas de reprise effective de ces fonctions par la requérante.
Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toute mesure pour lui assurer une protection effective contre tout agissement de harcèlement moral dès la reprise de ses fonctions au cabinet du préfet ... ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
Conseil d'État N° 492617 - 2024-10-02
En l’espèce, la durée des fonctions de directrice de cabinet du préfet ... confiées à Mme B... par le décret du ... jusqu'au 31 août ... étant désormais expirée, l'annulation prononcée par la présente décision n'implique pas de reprise effective de ces fonctions par la requérante.
Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toute mesure pour lui assurer une protection effective contre tout agissement de harcèlement moral dès la reprise de ses fonctions au cabinet du préfet ... ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
Conseil d'État N° 492617 - 2024-10-02