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A compter du 1er janvier 2024, la mise en application de la jurisprudence Valiani entraîne des modifications relatives au versement et à la déclaration des cotisations auprès de l’ATI pour les agents détachés.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 n°415210 pose pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine.
Aussi, à compter du 1er janvier 2024, en application de la jurisprudence Valiani, les employeurs de la Fonction publique territoriale ou hospitalière accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension devront désormais cotiser auprès de l’Allocation Temporaire d’Invalidité Etat au taux de 0,32 % et non plus auprès de l’ATIACL.
Vous êtes un employeur de la FPT ou FPH, et vous accueillez un agent de la fonction publique d’Etat en détachement
Vous devez dorénavant transmettre votre contribution ATI à l’ATI Etat.
Vous êtes un employeur de la fonction publique d’Etat, et vous accueillez un agent de la FPT ou FPH en détachement
Les employeurs de la fonction publique d’Etat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en détachement sur un emploi conduisant à pension devront, à compter du 1er janvier 2024, cotiser et déclarer auprès de l’ATIACL au taux de 0,40% et non plus auprès de l’ATI Etat.
Dans ce cadre, sur la base de votre contrat CNRACL, il sera procédé automatiquement à votre immatriculation à l’ATIACL. Un courrier sera mis à votre disposition dans la rubrique « vos courriers » de la plateforme PEP’s afin de vous en informer. Dès réception, vous pourrez procéder au versement des cotisations.
Pour aller plus loinl’article « Versement des cotisations normales »
CNRACL - Note complète
L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 n°415210 pose pour principe que le fonctionnaire détaché relève en matière de protection sociale (retraite, accident du travail et maladie professionnelle) des régimes afférents à son emploi d’origine.
Aussi, à compter du 1er janvier 2024, en application de la jurisprudence Valiani, les employeurs de la Fonction publique territoriale ou hospitalière accueillant des fonctionnaires d’Etat en détachement sur un emploi conduisant à pension devront désormais cotiser auprès de l’Allocation Temporaire d’Invalidité Etat au taux de 0,32 % et non plus auprès de l’ATIACL.
Vous êtes un employeur de la FPT ou FPH, et vous accueillez un agent de la fonction publique d’Etat en détachement
Vous devez dorénavant transmettre votre contribution ATI à l’ATI Etat.
Vous êtes un employeur de la fonction publique d’Etat, et vous accueillez un agent de la FPT ou FPH en détachement
Les employeurs de la fonction publique d’Etat accueillant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers en détachement sur un emploi conduisant à pension devront, à compter du 1er janvier 2024, cotiser et déclarer auprès de l’ATIACL au taux de 0,40% et non plus auprès de l’ATI Etat.
Dans ce cadre, sur la base de votre contrat CNRACL, il sera procédé automatiquement à votre immatriculation à l’ATIACL. Un courrier sera mis à votre disposition dans la rubrique « vos courriers » de la plateforme PEP’s afin de vous en informer. Dès réception, vous pourrez procéder au versement des cotisations.
Pour aller plus loinl’article « Versement des cotisations normales »
CNRACL - Note complète
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