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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste

Rédigé par ID CiTé le 29/06/2022



RH - Jurisprudence // L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste
L’abandon de poste, dont la finalité est de permettre à l’administration de tirer les conséquences de la volonté manifestée par l’agent de rompre tout lien avec le service, appelle nécessairement une mesure de radiation des cadres qui fasse perdre à l’intéressé la qualité de fonctionnaire.

En conséquence, l’employeur public ne tient d’aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au motif qu’il aurait persisté, après mise en demeure infructueuse, dans sa volonté de ne pas rejoindre son affectation.

Méconnaît ce principe, la décision visant un agent qui, n’ayant pas rejoint l’affectation dans laquelle il avait été promu en tant que personnel de direction de l’éducation nationale, le radie des effectifs de ce corps pour abandon de poste et le réintègre dans le corps d’enseignant dont il relevait avant sa promotion.


CAA Lyon, 7ème chambre - N° 21LY00001 - 2022-04-14

 










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