L'article L. 3261-3-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019, à laquelle la modification apportée par l'article 119 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 s'est bornée à ouvrir le dispositif aux engins de déplacement personnel motorisés, prévoit que " L'employeur peut prendre en charge () tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un " forfait mobilités durables " dont les modalités sont fixées par décret ".
(…)
Compte-tenu des termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail qui se bornent à prévoir la possibilité et non l'obligation pour l'employeur public ou privé de mettre en place le " forfait mobilités durables ", les dispositions du décret du 9 mai 2020, qui dans le cadre de la hiérarchie des normes sont tenues de respecter les dispositions législatives qu'elles se bornent, comment le rappellent les dispositions de l'article 1 dudit décret, à mettre en œuvre, doivent être interprétées en ce qu'elles n'imposent pas aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une obligation de mettre en œuvre le forfait mobilités durables au profit de leurs agents publics.
Il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le " forfait mobilités durables " s'applique de plein droit aux agents publics du groupe hospitalier, sans que ne soit nécessaire une décision ou délibération d'un organe de direction de l'établissement.
TA Rouen N° 2300279 - 2025-01-09
(…)
Compte-tenu des termes de l'article L. 3261-3-1 du code du travail qui se bornent à prévoir la possibilité et non l'obligation pour l'employeur public ou privé de mettre en place le " forfait mobilités durables ", les dispositions du décret du 9 mai 2020, qui dans le cadre de la hiérarchie des normes sont tenues de respecter les dispositions législatives qu'elles se bornent, comment le rappellent les dispositions de l'article 1 dudit décret, à mettre en œuvre, doivent être interprétées en ce qu'elles n'imposent pas aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une obligation de mettre en œuvre le forfait mobilités durables au profit de leurs agents publics.
Il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le " forfait mobilités durables " s'applique de plein droit aux agents publics du groupe hospitalier, sans que ne soit nécessaire une décision ou délibération d'un organe de direction de l'établissement.
TA Rouen N° 2300279 - 2025-01-09