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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // La suspension d’un agent suite à une altercation sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même que par son comportement l’intéressé a commis une faute disciplinaire.

Rédigé par ID CiTé le 04/07/2022



RH - Jurisprudence // La suspension d’un agent suite à une altercation sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même que par son comportement l’intéressé a commis une faute disciplinaire.
Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu'il soit statué disciplinairement sur sa situation. Une telle suspension peut être légalement prise, même sans texte, dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'agent des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.

Saisi d'un recours contre une telle mesure, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision.

Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l'administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu'ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l'acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d'un recours en excès de pouvoir contre cet acte.

En l'espèce, pour justifier la mesure de suspension prise à l'encontre de M. B... à compter du 23 novembre 2018 inclus, le président du conseil d'administration de l'Opéra a considéré que, dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire qui était alors en cours, il était contraire à l'intérêt du service que l'intéressé continuât à exercer ses fonctions au sein de l'établissement en raison, d'une part, de son comportement très agressif envers la régisseuse de l'orchestre quand celle-ci lui a fait part du caractère peu conventionnel de sa tenue, sur scène, quelques minutes seulement avant le début du concert et devant un public composé d'enfants, d'autre part, de la dénonciation de ces faits par la régisseuse et d'autres personnels de l'Opéra.

Il ressort des pièces du dossier, spécialement des nombreux courriels adressés à la direction des ressources humaines par la régisseuse et par des musiciens présents au moment des faits, pour une partie d'entre eux le jour même de l'incident, et dont il ne peut être sérieusement soutenu qu'ils auraient été rédigés à l'instigation de l'administration, que, le 23 novembre 2018, M. B... s'est présenté sur scène, quelques minutes seulement avant le début d'un " concert pédagogique " programmé à 10 heures, revêtu de chaussures de moto, d'un pantalon et d'une veste de cuir noir. Alors que la régisseuse de l'orchestre, qui est notamment chargée de veiller à la bonne tenue des musiciens lors des représentations, s'est approchée de lui pour lui demander de retirer sa veste, l'intéressé s'est levé brusquement, a haussé le ton et a quitté la scène en exigeant des excuses

L'altercation avec la régisseuse s'est poursuivie dans les coulisses au cours de laquelle M. B... a réitéré sa demande d'excuses, faisant valoir que les dispositions du règlement intérieur concernant la tenue des musiciens ne s'appliquaient pas aux " concerts pédagogiques " et avertissant vouloir porter plainte à l'encontre de l'intéressée pour avoir osé le déranger pendant son " travail de chauffe ", alors qu'elle " ne vient pas du milieu artistique et (...) n'y connaît rien ".
Si les faits litigieux se sont partiellement produits devant un public composé majoritairement d'enfants et qu'ils ont suscité la consternation, l'inquiétude, voire l'exaspération d'une partie des musiciens, qui estiment que l'attitude récurrente de cet agent nuit depuis plusieurs années à l'image de leur orchestre, il est constant que le défendeur a finalement regagné la scène et que le concert, qui n'a débuté qu'avec quelques minutes de retard, a pu se dérouler sans difficulté particulière.

En outre, malgré le témoignage de certains collègues de M. B..., les éléments du dossier ne permettent pas de démontrer que celui-ci aurait proféré des menaces ou se serait livré à des violences verbales à l'encontre de la régisseuse.

Dans ces conditions, alors même que le défendeur n'a pas jugé utile de se rendre à la convocation fixée, le jour même, par sa hiérarchie et qu'un autre concert devait se tenir dans la soirée, les faits litigieux ne présentaient pas un caractère suffisant de gravité pour fonder une mise à l'écart immédiate du service à titre conservatoire en attendant l'issue de la procédure disciplinaire, alors même qu'ils présentaient un caractère fautif et de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.

Par suite, l'Opéra n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a retenu le moyen tiré de l'erreur d'appréciation pour annuler la mesure de suspension prise à l'encontre de M. B....


CAA de NANCY N° 20NC03481 - 2022-06-15

 










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