Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ".
Aux termes de son article L. 533-1: " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; () ".
Pour demander l'annulation de l'arrêté municipal n°ARI-2023-737 du 28 novembre 2023 du maire prononçant son exclusion temporaire de fonctions de trois jours, en raison de son absence de respect des horaires en dépit de rappels à l'ordre, Mme A se borne à faire valoir que, si elle ne respecte pas ses horaires de travail, c'est parce qu'elle n'est pas appréciée à sa juste valeur et n'a aucun travail à réaliser ou uniquement des tâches ingrates, qu'elle est mise à l'écart et reçoit des réflexions désobligeantes de la part de sa direction.
Elle ne conteste ainsi pas le motif de la décision attaquée et sa requête ne comporte donc que des moyens inopérants.
TA VERSAILLES N° 2400709 - 2025-05-05
Aux termes de son article L. 533-1: " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; () ".
Pour demander l'annulation de l'arrêté municipal n°ARI-2023-737 du 28 novembre 2023 du maire prononçant son exclusion temporaire de fonctions de trois jours, en raison de son absence de respect des horaires en dépit de rappels à l'ordre, Mme A se borne à faire valoir que, si elle ne respecte pas ses horaires de travail, c'est parce qu'elle n'est pas appréciée à sa juste valeur et n'a aucun travail à réaliser ou uniquement des tâches ingrates, qu'elle est mise à l'écart et reçoit des réflexions désobligeantes de la part de sa direction.
Elle ne conteste ainsi pas le motif de la décision attaquée et sa requête ne comporte donc que des moyens inopérants.
TA VERSAILLES N° 2400709 - 2025-05-05