Le complément indemnitaire annuel (CIA), élément de rémunération variable et personnel versé à titre facultatif, est, le cas échéant, modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent tels qu'appréciés dans le cadre de son entretien professionnel annuel au titre de l'année concernée. (…)
Pour fixer le montant du CIA de Mme A au titre de l'année 2021 à la somme de 600 euros, correspondant à une manière de servir comme étant " à développer ou à consolider ", le ministre fait valoir que l'intéressée n'a pas rempli un objectif au titre de l'année en litige et qu'elle n'avait aucun droit acquis au maintien du montant de 900 euros qui lui avait été versé l'année précédente.
Toutefois, si la requérante n'avait aucun droit au maintien du montant du CIA versé au titre de l'année précédente, il ressort de son compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2020, que celle-ci a atteint six des sept objectifs qui lui étaient assignés et que le seul objectif " non atteint ", intitulé " améliorer la connaissance des sous-jacents du programme ", n'a été atteint que " partiellement " pour des motifs extérieurs à sa manière de servir, liés à la pandémie de Covid-19. Il ressort également de ce compte rendu d'entretien professionnel que Mme A est évaluée comme " experte " sur cinq des sept rubriques de compétence professionnelle et en " maitrise " pour deux rubriques.
En ce qui concerne ses compétences managériales en tant qu'adjointe au chef de bureau, la requérante est évaluée en " maitrise " pour quatre des cinq rubriques et en " expertise " pour une rubrique.
Enfin, l'évaluateur précise dans son appréciation littérale que, dans le contexte difficile résultant de la pandémie de Covid-19, " B A a réussi à maintenir une bonne cohésion au sein de son équipe et à produire un travail de qualité tout au long de l'année. () la connaissance du périmètre du programme 217 HT2 évolue, (). Cette situation a donné l'occasion à B A de collaborer avec les services du secrétariat général et de la direction du budget afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés et les marges de manœuvre du programme 217. (.) Madame A est un collaborateur fidèle qui s'attache à toujours épauler son chef de bureau. () ".
Dans ces conditions, la décision fixant le montant de son CIA à 600 euros doit être regardée, compte tenu de l'engagement professionnel et de la manière de servir de Mme A tels qu'ils ressortent du compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2020 et du contexte sanitaire qui explique qu'elle n'ait que partiellement atteint l'un des objectifs qui lui étaient assignés, comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
TA Cergy-Pontoise N° 2201976 - 2025-01-14
Pour fixer le montant du CIA de Mme A au titre de l'année 2021 à la somme de 600 euros, correspondant à une manière de servir comme étant " à développer ou à consolider ", le ministre fait valoir que l'intéressée n'a pas rempli un objectif au titre de l'année en litige et qu'elle n'avait aucun droit acquis au maintien du montant de 900 euros qui lui avait été versé l'année précédente.
Toutefois, si la requérante n'avait aucun droit au maintien du montant du CIA versé au titre de l'année précédente, il ressort de son compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2020, que celle-ci a atteint six des sept objectifs qui lui étaient assignés et que le seul objectif " non atteint ", intitulé " améliorer la connaissance des sous-jacents du programme ", n'a été atteint que " partiellement " pour des motifs extérieurs à sa manière de servir, liés à la pandémie de Covid-19. Il ressort également de ce compte rendu d'entretien professionnel que Mme A est évaluée comme " experte " sur cinq des sept rubriques de compétence professionnelle et en " maitrise " pour deux rubriques.
En ce qui concerne ses compétences managériales en tant qu'adjointe au chef de bureau, la requérante est évaluée en " maitrise " pour quatre des cinq rubriques et en " expertise " pour une rubrique.
Enfin, l'évaluateur précise dans son appréciation littérale que, dans le contexte difficile résultant de la pandémie de Covid-19, " B A a réussi à maintenir une bonne cohésion au sein de son équipe et à produire un travail de qualité tout au long de l'année. () la connaissance du périmètre du programme 217 HT2 évolue, (). Cette situation a donné l'occasion à B A de collaborer avec les services du secrétariat général et de la direction du budget afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés et les marges de manœuvre du programme 217. (.) Madame A est un collaborateur fidèle qui s'attache à toujours épauler son chef de bureau. () ".
Dans ces conditions, la décision fixant le montant de son CIA à 600 euros doit être regardée, compte tenu de l'engagement professionnel et de la manière de servir de Mme A tels qu'ils ressortent du compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2020 et du contexte sanitaire qui explique qu'elle n'ait que partiellement atteint l'un des objectifs qui lui étaient assignés, comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
TA Cergy-Pontoise N° 2201976 - 2025-01-14