Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été déclarée admissible le 2 juin 2021 à l'examen professionnel d'attaché territorial principal au titre de la session 2021, Mme B... s'est présentée à l'épreuve d'admission. Le 9 juillet 2021, le jury a fixé la liste des candidats déclarés admis. Mme B... n'a pas été déclarée admise, obtenant une note de 9,75/20 alors que le seuil d'admission était fixé à 10/20.
Il ressort du procès-verbal de la délibération du jury d'admissibilité de l'examen professionnel du 2 juin 2021 que le jury a décidé, en vertu du principe de péréquation, de retirer un point aux copies corrigées par le binôme de correcteurs dont relevait l'intéressée ce qui a eu pour effet de faire passer la note finale de la requérante sous le seuil d'admission.
D'une part, si Mme B... reproche au jury d'avoir opéré une péréquation alors que, selon elle, le hasard a pu conduire à ce que le binôme de correcteurs en question se voit confier des copies meilleures que les autres binômes, il ressort des éléments produits en appel par le centre de gestion, s'agissant des notes attribuées par les différents binômes de correcteurs à l'épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note avec solutions opérationnelles, que le binôme de correcteurs en question a obtenu un pourcentage de notes supérieures à 10/20 de 65,28 % alors que les autres binômes de correcteurs ont obtenu des pourcentages s'étalant entre 29,17 % et 52,78 %. Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 2 que le jury, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, a opéré la péréquation en litige.
D'autre part, la circonstance que le jury ait décidé d'écarter l'application de la péréquation s'agissant des candidats pour lesquels elle aurait eu pour conséquence de porter leur note à 5/20 ou à moins de 5/20, qui était la note éliminatoire, n'a aucune incidence sur les résultats d'admission en litige dès lors que le seuil de l'admissibilité était fixé à 10/20 et que de tels candidats n'ont pas pu être déclarés admissibles.
CAA de LYON N° 23LY02629 - 2025-03-12
Il ressort du procès-verbal de la délibération du jury d'admissibilité de l'examen professionnel du 2 juin 2021 que le jury a décidé, en vertu du principe de péréquation, de retirer un point aux copies corrigées par le binôme de correcteurs dont relevait l'intéressée ce qui a eu pour effet de faire passer la note finale de la requérante sous le seuil d'admission.
D'une part, si Mme B... reproche au jury d'avoir opéré une péréquation alors que, selon elle, le hasard a pu conduire à ce que le binôme de correcteurs en question se voit confier des copies meilleures que les autres binômes, il ressort des éléments produits en appel par le centre de gestion, s'agissant des notes attribuées par les différents binômes de correcteurs à l'épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note avec solutions opérationnelles, que le binôme de correcteurs en question a obtenu un pourcentage de notes supérieures à 10/20 de 65,28 % alors que les autres binômes de correcteurs ont obtenu des pourcentages s'étalant entre 29,17 % et 52,78 %. Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 2 que le jury, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, a opéré la péréquation en litige.
D'autre part, la circonstance que le jury ait décidé d'écarter l'application de la péréquation s'agissant des candidats pour lesquels elle aurait eu pour conséquence de porter leur note à 5/20 ou à moins de 5/20, qui était la note éliminatoire, n'a aucune incidence sur les résultats d'admission en litige dès lors que le seuil de l'admissibilité était fixé à 10/20 et que de tels candidats n'ont pas pu être déclarés admissibles.
CAA de LYON N° 23LY02629 - 2025-03-12