La décision du tribunal administratif concerne les délibérations d’une communauté urbaine relative au RIFSEEP. Ce régime indemnitaire, établi par le décret du 20 mai 2014, permet aux fonctionnaires de bénéficier d’une indemnité segmentée en plusieurs parts, notamment une indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA).
Les collectivités doivent structurer ce régime indemnitaires en respectant les plafonds globaux des primes accordées aux agents de l’État, avec une segmentation qui doit refléter des critères similaires à ceux de l’État.
Analyse de la légalité des délibérations
La délibération initiale de la communauté urbaine a été jugée non conforme car elle a divisé l'IFSE en trois parts (métier, grade, fonctions spécifiques) sans établir un montant maximal clair par groupe de fonctions, ce qui va à l'encontre des prescriptions du décret de 2014 qui demande un cadre clair et limité.
Une révision subséquente a tenté de corriger cela en réduisant le nombre de parts mais a continué à présenter des déficiences similaires en matière de définition des montants maximaux.
Conséquences des annulations
Le tribunal a pris la décision de moduler les effets des annulations dans le temps, considérant que les conséquences rétroactives immédiates seraient excessivement préjudiciables. Ainsi, l’annulation a été différée pour permettre une transition ordonnée.
Implications pour la communauté urbaine
La communauté urbaine doit réviser son approche du RIFSEEP pour se conformer strictement aux cadres légaux établis, en veillant à ce que toute segmentation de l’IFSE et du CIA soit clairement délimitée et alignée avec les pratiques de l’État.
TA LILLE n°2210037 (source Justice Pappers) - 2024-04-02
Les collectivités doivent structurer ce régime indemnitaires en respectant les plafonds globaux des primes accordées aux agents de l’État, avec une segmentation qui doit refléter des critères similaires à ceux de l’État.
Analyse de la légalité des délibérations
La délibération initiale de la communauté urbaine a été jugée non conforme car elle a divisé l'IFSE en trois parts (métier, grade, fonctions spécifiques) sans établir un montant maximal clair par groupe de fonctions, ce qui va à l'encontre des prescriptions du décret de 2014 qui demande un cadre clair et limité.
Une révision subséquente a tenté de corriger cela en réduisant le nombre de parts mais a continué à présenter des déficiences similaires en matière de définition des montants maximaux.
Conséquences des annulations
Le tribunal a pris la décision de moduler les effets des annulations dans le temps, considérant que les conséquences rétroactives immédiates seraient excessivement préjudiciables. Ainsi, l’annulation a été différée pour permettre une transition ordonnée.
Implications pour la communauté urbaine
La communauté urbaine doit réviser son approche du RIFSEEP pour se conformer strictement aux cadres légaux établis, en veillant à ce que toute segmentation de l’IFSE et du CIA soit clairement délimitée et alignée avec les pratiques de l’État.
TA LILLE n°2210037 (source Justice Pappers) - 2024-04-02