Mme A... a été embauchée pour un contrat d'un an à compter du 6 mai 2019, incluant une période d'essai de trois mois. Le président du syndicat mixte a mis fin à son contrat le 6 juin 2019, soit durant cette période d'essai.
Selon le décret du 15 février 1988, le licenciement durant la période d'essai peut être effectué sans préavis ni indemnité de licenciement, mais doit être motivé et précédé d'un entretien préalable. Ces conditions semblent avoir été respectées, car Mme A... a été convoquée à un entretien préalable et les motifs de son licenciement ont été clairement indiqués.
En l'espèce, le licenciement est fondé sur le non-respect par Mme A... des directives de sa supérieure hiérarchique, notamment sa gestion autonome de ses tâches qui contravenait aux instructions reçues. Ces faits sont confirmés par les communications entre Mme A... et sa supérieure ainsi que par d'autres pièces du dossier.
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté de licenciement de Mme A..., jugeant que les conditions de son licenciement étaient conformes aux exigences légales et que les motifs invoqués étaient suffisants et appropriés.
La cour a également noté que, même si la relation entre Mme A... et sa supérieure s'était détériorée, cela ne rendait pas le licenciement disproportionné ou inapproprié.
CAA de TOULOUSE N° 21TL04439 - 2023-10-24
Selon le décret du 15 février 1988, le licenciement durant la période d'essai peut être effectué sans préavis ni indemnité de licenciement, mais doit être motivé et précédé d'un entretien préalable. Ces conditions semblent avoir été respectées, car Mme A... a été convoquée à un entretien préalable et les motifs de son licenciement ont été clairement indiqués.
En l'espèce, le licenciement est fondé sur le non-respect par Mme A... des directives de sa supérieure hiérarchique, notamment sa gestion autonome de ses tâches qui contravenait aux instructions reçues. Ces faits sont confirmés par les communications entre Mme A... et sa supérieure ainsi que par d'autres pièces du dossier.
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté de licenciement de Mme A..., jugeant que les conditions de son licenciement étaient conformes aux exigences légales et que les motifs invoqués étaient suffisants et appropriés.
La cour a également noté que, même si la relation entre Mme A... et sa supérieure s'était détériorée, cela ne rendait pas le licenciement disproportionné ou inapproprié.
CAA de TOULOUSE N° 21TL04439 - 2023-10-24