Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des agents publics, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut.
Les articles 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 et L. 413-14 du code de la sécurité sociale (CSS), bien qu’ils ne mentionnent que les accidents du travail, doivent être regardées comme renvoyant aux dispositions du titre IV du CSS relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, y compris à ses dispositions concernant les maladies professionnelles.
La demande d’un ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes tendant à l’annulation du rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et à ce qu’il soit fait injonction à l’autorité compétente de le placer en congé maladie est relative aux droits qu’il tient, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de sa qualité d’assuré social. Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.
Tribunal des Conflits N° C4298 - 2024-05-13
Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut.
Les articles 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 et L. 413-14 du code de la sécurité sociale (CSS), bien qu’ils ne mentionnent que les accidents du travail, doivent être regardées comme renvoyant aux dispositions du titre IV du CSS relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, y compris à ses dispositions concernant les maladies professionnelles.
La demande d’un ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes tendant à l’annulation du rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et à ce qu’il soit fait injonction à l’autorité compétente de le placer en congé maladie est relative aux droits qu’il tient, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de sa qualité d’assuré social. Dès lors, le litige constitue un litige de sécurité sociale ressortissant à la compétence de la juridiction judiciaire.
Tribunal des Conflits N° C4298 - 2024-05-13