Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.
En l’espèce, par le courrier daté du 22 juillet 2021, le directeur général des services de la collectivité a informé M. B... de l'adoption de la délibération du 19 juillet 2021 relative à la modification de la liste des emplois bénéficiaires d'un logement pour nécessité absolue de service et lui a communiqué ladite délibération. Ce même courrier lui indiquait qu'il pourrait bénéficier d'un accompagnement pour trouver un nouveau logement.
Un tel acte, en tant qu'il informe M. B... qu'il devra libérer son logement de fonction, constitue une simple mesure préparatoire à l'arrêté du 28 août 2021 par lequel le président de la collectivité a mis fin à la concession du logement occupé par M. B.... Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 comme irrecevable.
CAA de MARSEILLE N° 24MA00884 - 2025-05-16
En l’espèce, par le courrier daté du 22 juillet 2021, le directeur général des services de la collectivité a informé M. B... de l'adoption de la délibération du 19 juillet 2021 relative à la modification de la liste des emplois bénéficiaires d'un logement pour nécessité absolue de service et lui a communiqué ladite délibération. Ce même courrier lui indiquait qu'il pourrait bénéficier d'un accompagnement pour trouver un nouveau logement.
Un tel acte, en tant qu'il informe M. B... qu'il devra libérer son logement de fonction, constitue une simple mesure préparatoire à l'arrêté du 28 août 2021 par lequel le président de la collectivité a mis fin à la concession du logement occupé par M. B.... Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 comme irrecevable.
CAA de MARSEILLE N° 24MA00884 - 2025-05-16