L'analyse de la demande du Premier ministre au Conseil d'État concerne la mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés, notamment durant les périodes d'arrêt maladie. La Cour de cassation a souligné cette non-conformité suite à des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), établissant que les salariés doivent acquérir des droits à congés pendant les arrêts maladie, quelle que soit l'origine de la maladie.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 février 2024, a jugé conformes à la Constitution les dispositions actuelles du code du travail qui ne reconnaissent pas les périodes d'arrêt maladie non professionnelles comme du travail effectif pour l'acquisition de congés, soulignant une différence de traitement justifiée entre les salariés en arrêt pour motif professionnel et non professionnel.
Des décisions de la Cour de cassation et de la CJUE ont souligné la non-conformité des règles françaises concernant les congés payés pendant les arrêts maladie avec le droit européen, qui garantit un droit à un congé annuel payé.
Acquisition de congés pendant l’arrêt maladie
Les salariés doivent acquérir des congés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, indépendamment de l'origine de la maladie.
Position du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions limitant l'assimilation des périodes d'arrêt pour maladie professionnelle à du travail effectif pour l'acquisition de congés, sans étendre cette assimilation aux maladies non professionnelles.
Projet d'amendement gouvernemental
Le gouvernement souhaite rendre le droit du travail français conforme au droit européen, notamment concernant l'acquisition de congés pendant les arrêts maladie non professionnels.
Questions posées au Conseil d'État
Le gouvernement interroge sur plusieurs points, notamment sur les obstacles constitutionnels ou conventionnels, la rétroactivité des droits à congés, et les délais de report des congés acquis pendant l'arrêt maladie.
Réponse du Conseil d'État :
- Le droit à congé payé peut être limité à quatre semaines sans contrevenir au droit constitutionnel ou européen.
- Les droits à congés acquis pendant les arrêts maladie non professionnels ne peuvent être rétroactivement limités à quatre semaines sans risquer de violer le droit européen.
- Un délai de report des congés inférieur à quinze mois pourrait ne pas être conforme au droit de l’Union européenne.
- Les modalités de calcul et de report des droits à congés doivent respecter les principes établis par le droit européen, sans porter atteinte aux droits acquis par les salariés.
-------------------
Le Conseil d'État conclut que les propositions du gouvernement peuvent être ajustées pour assurer la conformité avec le droit européen tout en limitant l'impact du rattrapage des droits à congés non reconnus dans le passé, notamment en fixant une durée de report et en appliquant des dispositions transitoires spécifiques.
Conseil d’Etat - Avis du 13 mars 2024
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 février 2024, a jugé conformes à la Constitution les dispositions actuelles du code du travail qui ne reconnaissent pas les périodes d'arrêt maladie non professionnelles comme du travail effectif pour l'acquisition de congés, soulignant une différence de traitement justifiée entre les salariés en arrêt pour motif professionnel et non professionnel.
Des décisions de la Cour de cassation et de la CJUE ont souligné la non-conformité des règles françaises concernant les congés payés pendant les arrêts maladie avec le droit européen, qui garantit un droit à un congé annuel payé.
Acquisition de congés pendant l’arrêt maladie
Les salariés doivent acquérir des congés lorsqu'ils sont en arrêt maladie, indépendamment de l'origine de la maladie.
Position du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions limitant l'assimilation des périodes d'arrêt pour maladie professionnelle à du travail effectif pour l'acquisition de congés, sans étendre cette assimilation aux maladies non professionnelles.
Projet d'amendement gouvernemental
Le gouvernement souhaite rendre le droit du travail français conforme au droit européen, notamment concernant l'acquisition de congés pendant les arrêts maladie non professionnels.
Questions posées au Conseil d'État
Le gouvernement interroge sur plusieurs points, notamment sur les obstacles constitutionnels ou conventionnels, la rétroactivité des droits à congés, et les délais de report des congés acquis pendant l'arrêt maladie.
Réponse du Conseil d'État :
- Le droit à congé payé peut être limité à quatre semaines sans contrevenir au droit constitutionnel ou européen.
- Les droits à congés acquis pendant les arrêts maladie non professionnels ne peuvent être rétroactivement limités à quatre semaines sans risquer de violer le droit européen.
- Un délai de report des congés inférieur à quinze mois pourrait ne pas être conforme au droit de l’Union européenne.
- Les modalités de calcul et de report des droits à congés doivent respecter les principes établis par le droit européen, sans porter atteinte aux droits acquis par les salariés.
-------------------
Le Conseil d'État conclut que les propositions du gouvernement peuvent être ajustées pour assurer la conformité avec le droit européen tout en limitant l'impact du rattrapage des droits à congés non reconnus dans le passé, notamment en fixant une durée de report et en appliquant des dispositions transitoires spécifiques.
Conseil d’Etat - Avis du 13 mars 2024