Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents de Pôle emploi par l'article L. 5312-9 du même code, " l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. "
Il ressort des pièces du dossier que la fréquence de l'observation périodique, par le responsable hiérarchique, d'entretiens conduits avec des usagers par les agents de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, placés sous sa responsabilité, mise en place par le dispositif en litige, dépend des besoins de l'agent identifiés par le responsable hiérarchique et le cas échéant des demandes de l'agent et qu'elle est suivie par un entretien entre le responsable hiérarchique et l'agent.
Il ressort en outre des pièces du dossier que ce dispositif est destiné à renforcer les compétences des agents, à harmoniser les pratiques professionnelles et à renforcer les relations entre agents et responsables d'équipe et qu'il a également pour objectif d'améliorer les relations avec les demandeurs d'emploi et les entreprises.
Il se borne ainsi à mettre en oeuvre le pouvoir qu'a l'employeur de contrôler l'exécution des ordres et des directives qu'il donne à ses salariés.
Par suite, le syndicat requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles il est mis en oeuvre, n'est pas fondé à soutenir qu'il méconnaîtrait, par lui-même, l'obligation découlant pour l'employeur de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Conseil d'État N° 465625 - 2024-07-24
Il ressort des pièces du dossier que la fréquence de l'observation périodique, par le responsable hiérarchique, d'entretiens conduits avec des usagers par les agents de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, placés sous sa responsabilité, mise en place par le dispositif en litige, dépend des besoins de l'agent identifiés par le responsable hiérarchique et le cas échéant des demandes de l'agent et qu'elle est suivie par un entretien entre le responsable hiérarchique et l'agent.
Il ressort en outre des pièces du dossier que ce dispositif est destiné à renforcer les compétences des agents, à harmoniser les pratiques professionnelles et à renforcer les relations entre agents et responsables d'équipe et qu'il a également pour objectif d'améliorer les relations avec les demandeurs d'emploi et les entreprises.
Il se borne ainsi à mettre en oeuvre le pouvoir qu'a l'employeur de contrôler l'exécution des ordres et des directives qu'il donne à ses salariés.
Par suite, le syndicat requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles il est mis en oeuvre, n'est pas fondé à soutenir qu'il méconnaîtrait, par lui-même, l'obligation découlant pour l'employeur de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Conseil d'État N° 465625 - 2024-07-24