La cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal affectant un agent de maîtrise principal au poste de chauffeur-livreur, poste dont les fonctions ne correspondaient manifestement pas à son grade.
L’intéressé, ancien chef d’atelier du garage municipal, avait fait l’objet d’une suspension suivie d’une mesure d’exclusion temporaire - suspendue en référé - à la suite d’accusations de harcèlement. Sa réintégration s’était accompagnée d’une nouvelle affectation, contre laquelle il avait formé un recours. La cour constate que les tâches confiées - comptabilisation et livraison de repas - étaient dépourvues de toute technicité ou responsabilité d’encadrement, sans lien avec les missions définies pour le grade d’agent de maîtrise principal.
Un agent territorial a droit à être affecté à un emploi correspondant à son grade, sauf impossibilité justifiée par l’absence de poste vacant et un besoin avéré du service.
En l’espèce, la commune n’apporte aucun élément prouvant l’absence d’emploi compatible avec le grade, ni ne démontre l’adéquation des missions du poste de chauffeur-livreur avec le statut de l’agent. En conséquence, l’affectation, bien qu’intervenant après un conflit professionnel, ne pouvait se justifier par l’intérêt du service seul. Elle revêtait donc un caractère illégal.
En revanche, l’agent ayant été réaffecté à la date du jugement sur un poste compatible avec son grade (contrôleur de l’entretien), la cour rejette les conclusions à fin de réintégration sur son ancien poste de chef d’atelier.
CAA Versailles n° 23VE01238 - 2025-07-17
L’intéressé, ancien chef d’atelier du garage municipal, avait fait l’objet d’une suspension suivie d’une mesure d’exclusion temporaire - suspendue en référé - à la suite d’accusations de harcèlement. Sa réintégration s’était accompagnée d’une nouvelle affectation, contre laquelle il avait formé un recours. La cour constate que les tâches confiées - comptabilisation et livraison de repas - étaient dépourvues de toute technicité ou responsabilité d’encadrement, sans lien avec les missions définies pour le grade d’agent de maîtrise principal.
Un agent territorial a droit à être affecté à un emploi correspondant à son grade, sauf impossibilité justifiée par l’absence de poste vacant et un besoin avéré du service.
En l’espèce, la commune n’apporte aucun élément prouvant l’absence d’emploi compatible avec le grade, ni ne démontre l’adéquation des missions du poste de chauffeur-livreur avec le statut de l’agent. En conséquence, l’affectation, bien qu’intervenant après un conflit professionnel, ne pouvait se justifier par l’intérêt du service seul. Elle revêtait donc un caractère illégal.
En revanche, l’agent ayant été réaffecté à la date du jugement sur un poste compatible avec son grade (contrôleur de l’entretien), la cour rejette les conclusions à fin de réintégration sur son ancien poste de chef d’atelier.
CAA Versailles n° 23VE01238 - 2025-07-17